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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Le silence de l’administration vaut accord, sauf si…

Quarante-deux décrets parus le 1er novembre 2014 au Journal officiel viennent atténuer le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande vaudra désormais acceptation.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Ne pas prendre un décret contre l’avis de la Commission européenne n’est pas une faute

Si l’État, en principe, engage sa responsabilité en ne prenant pas le décret d’application d’une loi, tel n’est cependant pas le cas lorsque cette loi a fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne et est en cours d’abrogation du fait de sa contrariété au droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Adieu directives administratives, bonjour lignes directrices

Le Conseil d’Etat rebaptise en « lignes directrices » les actes qui entrent dans le champ des directives administratives.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

S’autodissoudre ne suffit pas à une milice privée pour échapper à la dissolution administrative

Une association qui s’est dissoute volontairement afin d’éviter des sanctions pénales n’échappe pas à la dissolution administrative. Par ailleurs, un groupement de fait doté d’une organisation hiérarchisée, d’une devise et d’un mode de recrutement à caractère martial constitue une milice privée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle adaptation de la jurisprudence [I]AC ![/I]

Le Conseil d’État, en modulant distinctement selon les parties au litige les effets dans le temps d’une annulation qu’il a prononcée, dévoile un nouvel aspect de la jurisprudence AC !

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Sanction administrative : conséquences de la condamnation de la France par la CEDH

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constitue un élément nouveau obligeant l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande de relèvement de la sanction litigieuse, à apprécier si la poursuite de son exécution méconnaît les exigences de la Convention.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La violation par la loi des principes généraux du droit de l’UE engage la responsabilité de l’État

Une loi qui méconnaîtrait les principes du droit de l’Union européenne engagerait la responsabilité de l’État. Mais le fait que son interprétation par le juge n’ait pas été prévue par le requérant n’implique pas la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes

Le Conseil d’État précise l’autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes non contestées dans les délais devant les juridictions de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Rejet des recours contre le décret sur le droit syndical dans la fonction publique de l’État

Le pouvoir réglementaire était compétent pour réserver certains moyens aux seuls syndicats ayant obtenu des élus dans les comités techniques.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil constitutionnel accepte la validation des emprunts toxiques

Adoptée le 17 juillet 2014, la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés ferme aux collectivités emprunteuses la voie judiciaire en cas d’absence d’indication du taux effectif global ou d’erreur sur celui-ci. Pour le Conseil constitutionnel, cette loi est justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non