Administratif | Acte

Le Conseil d’Etat rebaptise en « lignes directrices » les actes qui entrent dans le champ des directives administratives.

Une association qui s’est dissoute volontairement afin d’éviter des sanctions pénales n’échappe pas à la dissolution administrative. Par ailleurs, un groupement de fait doté d’une organisation hiérarchisée, d’une devise et d’un mode de recrutement à caractère martial constitue une milice privée.

Le Conseil d’État, en modulant distinctement selon les parties au litige les effets dans le temps d’une annulation qu’il a prononcée, dévoile un nouvel aspect de la jurisprudence AC !

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constitue un élément nouveau obligeant l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande de relèvement de la sanction litigieuse, à apprécier si la poursuite de son exécution méconnaît les exigences de la Convention.

Une loi qui méconnaîtrait les principes du droit de l’Union européenne engagerait la responsabilité de l’État. Mais le fait que son interprétation par le juge n’ait pas été prévue par le requérant n’implique pas la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Le Conseil d’État précise l’autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes non contestées dans les délais devant les juridictions de l’Union européenne.

Le pouvoir réglementaire était compétent pour réserver certains moyens aux seuls syndicats ayant obtenu des élus dans les comités techniques.

Adoptée le 17 juillet 2014, la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés ferme aux collectivités emprunteuses la voie judiciaire en cas d’absence d’indication du taux effectif global ou d’erreur sur celui-ci. Pour le Conseil constitutionnel, cette loi est justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.

Examiné par le conseil des ministres le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait permettre de revoir profondément l’architecture du droit de la commande publique. Son article 27 prévoit, en effet, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance non seulement pour transposer les directives Marchés, mais aussi pour « unifier et rationaliser l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés au sens du droit de l’Union européenne, y compris les contrats de partenariat public-privé ».