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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Le gouvernement veut généraliser l’accord tacite de l’administration

Le premier ministre a présenté en conseil des ministres, le 10 juillet 2013, une communication sur le principe « le silence de l’administration vaut accord ». Le gouvernement entend en effet, comme l’avait annoncé le président de la République (V. P. Cassia, Silence, on révolutionne, AJDA 2013. 1129 ), revenir sur le principe selon lequel, en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Légalité des délits et des peines et sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence

Dans un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d’État juge que l’obligation de notification à laquelle sont soumis les professionnels concernés par une opération de concentration, résultant notamment des dispositions des articles L. 430-1 et L. 430-3 du code de commerce, est suffisamment claire et précise pour que son application par l’Autorité de la concurrence ne méconnaisse pas le principe de légalité des délits et des peines.

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non

Cumul de sanctions pénales et disciplinaires et principe de proportionnalité

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2013, le Conseil d’État fait sienne la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle le principe de proportionnalité implique que la durée cumulée des sanctions pénales et disciplinaires prononcées à l’encontre d’une personne ne peut pas être supérieure à la peine encourue la plus sévère (V. Cons. const., 28 juill. 1989, n° 89-260 DC, §§ 16 à 22 ; 17 janv. 2013, n° 2012-289 QPC, AJDA 2013. 147 ; Dr. soc. 2013. 362, chron. G. Dumortier, P. Florès, A. Lallet et Y.

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non

L’acte superflu de l’administration

Trente ans après..

L’administration prend parfois des actes administratifs unilatéraux qui n’ont aucune utilité. Cette situation ubuesque engendre un contentieux délicat : l’acte superfétatoire est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? Y a-t-il un intérêt à agir contre un tel acte ? Le Conseil d’Etat a construit sur ce sujet une jurisprudence nuancée où sont considérées la nature de l’acte et la situation du requérant .

AJDA 2013. 1142

Seul le législateur peut favoriser l’accès des femmes aux responsabilités

Le législateur est seul compétent, en toutes matières, pour adopter des règles tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales, a jugé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 7 mai 2013.

par Marie-Christine de Montecler

Le programme de codification du gouvernement

Dans une circulaire aux membres du gouvernement, le premier ministre fixe le programme de codification des prochaines années.

par Marie-Christine de Montecler

Le rapport Boulard-Lambert veut « révolutionner » notre culture de la norme

Au-delà d’une liste de normes absurdes à abroger, le rapport Boulard-Lambert, remis le 26 mars 2013 au premier ministre, préconise une révolution dans la fabrication du droit français.

par Marie-Christine de Montecler

Compatibilité des limites d’âge avec le droit de l’Union européenne

Dans un arrêt du 13 mars 2013, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les États membres de l’Union européenne peuvent, sans violer le droit de l’Union, mettre en place des traitements différenciés des travailleurs et notamment des limites d’âge.

par Marie-Christine de Montecler

Représentant syndical au CE : accès refusé au représentant de la section syndicale

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le représentant de la section syndicale n’est pas, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ou d’établissement.

par Bertrand Ines