Administratif | Acte

Les règles issues du Concordat toujours applicables en Alsace et en Moselle ne font cependant pas des décisions des évêques prises pour l’organisation du culte des décisions administratives susceptibles d’être déférées au juge administratif, quand bien même elles auraient des conséquences sur l’occupation des bâtiments appartenant au domaine public.

Le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 modifie les modalités de diffusion des instructions et circulaires afin de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations.

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.

Après comme avant l’entrée en vigueur de la directive « Retour », le préfet doit, avant de prononcer une mesure d’éloignement d’un étranger, examiner sa situation personnelle et prendre en compte, notamment, son droit à la vie familiale.

Le Conseil d’État rejette le recours formé contre la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l’application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue qui tirait les conséquences des censures « à effet différé » opérées par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle en 2010.

Pour être opposables, les délibérations à caractère réglementaire d’un établissement public doivent être publiées dans le bulletin officiel de l’établissement ou mises en ligne sur son site, d’autres modalités pouvant cependant être admises.

Était en l’espèce contestée l’opposabilité aux tiers de délibérations de l’établissement public Voies navigables de France relatives aux tarifs d’utilisation du domaine public fluvial.