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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Permis de conduire : effet rétroactif de l’annulation de l’injonction de restitution

Le conducteur d’un véhicule se voit retirer l’intégralité des points de son permis de conduire en conséquence de quoi, son permis étant invalidé, il reçoit l’injonction de remettre son titre au préfet de son département de résidence conformément aux dispositions de l’article L. 223-5 du code de la route. Poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de remettre son permis, l’individu se prévaut de l’annulation de l’injonction, intervenue entre-temps du fait de l’illégalité de certains des retraits de points opérés.

par Carole Gayet

Le site EUR-Lex va faire peau neuve

Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, l’Office des publications de l’Union européenne vient d’annoncer qu’est actuellement élaboré un nouveau site internet EUR-Lex enrichi de nombreuses fonctionnalités. La navigation sur ce site qui donne accès gratuitement aux documents leégislatifs de l’Union européenne n’est effectivement pas toujours des plus aisées ou conviviales.

par Claire Demunck

Même en Alsace-Moselle, le juge administratif ne peut juger des décisions des évêques

Les règles issues du Concordat toujours applicables en Alsace et en Moselle ne font cependant pas des décisions des évêques prises pour l’organisation du culte des décisions administratives susceptibles d’être déférées au juge administratif, quand bien même elles auraient des conséquences sur l’occupation des bâtiments appartenant au domaine public.

par Marie-Christine de Montecler

De nouvelles modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles

Le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 modifie les modalités de diffusion des instructions et circulaires afin de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations.

par Diane Poupeau

Escroquerie à la charité : validité de l’arrêté de reconduite à la frontière

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

par Olivier Martineau

Suite de la saga du retrait des décisions accordant un avantage financier

Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.

par Marie-Christine de Montecler

Simplification du droit, sécurité juridique et nouvel office du juge administratif

Au sujet de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011, des principes généraux du droit et du vice de procédure

Etude .

RFDA 2012. 423

La directive « Retour » n’impose pas une décision d’éloignement

Après comme avant l’entrée en vigueur de la directive « Retour », le préfet doit, avant de prononcer une mesure d’éloignement d’un étranger, examiner sa situation personnelle et prendre en compte, notamment, son droit à la vie familiale.

par Montecler

Contrôle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice

Le Conseil d’État rejette le recours formé contre la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l’application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue qui tirait les conséquences des censures « à effet différé » opérées par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle en 2010.

par R. Grand