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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Les pouvoirs du chef de service face au droit de réunion des syndicats

Le chef de service d’une administration peut encadrer l’organisation de réunions par les organisations syndicales. Mais le juge administratif s’assure qu’il ne leur impose pas de conditions excessives.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Nouvel épisode du feuilleton du versement transport

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question proritaire de constitutionnalité (QPC) sur la validation par le législateur des délibérations de syndicats mixtes instaurant, avant 2008, le versement transport.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Jurisprudence [I]Danthony[/I] et pouvoirs du directeur d’hôpital

Les questions de savoir si un vice de procédure dans l’adoption d’un acte administratif a privé l’intéressé d’une garantie ou exercé une influence sur le sens de la décision relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Les dispositions d’un code suiveur n’ont pas valeur normative

Le Conseil d’État estime que les dispositions d’un code « dit suiveur », c’est-à-dire celles qui renvoient aux dispositions reproduites dans un code pilote, sont dépourvues de portée normative.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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La suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques ne doit pas être automatique

Le Conseil d’État précise que la suspension automatique d’un sportif licencié, sanctionné pour un nombre donné de fautes techniques, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition qui méconnaît ainsi le principe d’individualisation des peines.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Adoption définitive du projet de loi sur les relations administration-citoyens

Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe que le silence de l’administration vaut acceptation… tout en prévoyant de nombreuses exceptions.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Application dans le temps d’une loi allongeant le délai de retrait d’un acte

L’allongement du délai de retrait d’une décision est sans incidence sur l’impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d’entrée en vigueur du texte qui l’allonge.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Péril sur le contrôle de légalité

L’inspection générale de l’administration a réalisé un audit sur le contrôle de légalité, non encore publié qui révèle un « manque d’efficacité du contrôle de légalité en préfecture ».

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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L’égalité des sexes et la jurisprudence [I]Alitalia[/I]

Le Conseil d’État précise la portée de la révision constitutionnelle de 2008 en matière d’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités et revisite la jurisprudence Alitalia.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Règle du silence valant acceptation : adoption d’un amendement

Le Sénat a adopté, le 16 juillet 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (V. AJDA 2013. 949 ). Les sénateurs ont voté un amendement du gouvernement tendant à prévoir que le silence de l’administration vaudra désormais acceptation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non