Administratif | Acte

Les questions de savoir si un vice de procédure dans l’adoption d’un acte administratif a privé l’intéressé d’une garantie ou exercé une influence sur le sens de la décision relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le Conseil d’État estime que les dispositions d’un code « dit suiveur », c’est-à-dire celles qui renvoient aux dispositions reproduites dans un code pilote, sont dépourvues de portée normative.

Le Conseil d’État précise que la suspension automatique d’un sportif licencié, sanctionné pour un nombre donné de fautes techniques, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition qui méconnaît ainsi le principe d’individualisation des peines.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe que le silence de l’administration vaut acceptation… tout en prévoyant de nombreuses exceptions.

L’allongement du délai de retrait d’une décision est sans incidence sur l’impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d’entrée en vigueur du texte qui l’allonge.

L’inspection générale de l’administration a réalisé un audit sur le contrôle de légalité, non encore publié qui révèle un « manque d’efficacité du contrôle de légalité en préfecture ».

Le Conseil d’État précise la portée de la révision constitutionnelle de 2008 en matière d’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités et revisite la jurisprudence Alitalia.

Le Sénat a adopté, le 16 juillet 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (V. AJDA 2013. 949 ). Les sénateurs ont voté un amendement du gouvernement tendant à prévoir que le silence de l’administration vaudra désormais acceptation.

Le premier ministre a présenté en conseil des ministres, le 10 juillet 2013, une communication sur le principe « le silence de l’administration vaut accord ». Le gouvernement entend en effet, comme l’avait annoncé le président de la République (V. P. Cassia, Silence, on révolutionne, AJDA 2013. 1129 ), revenir sur le principe selon lequel, en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande.

Dans un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d’État juge que l’obligation de notification à laquelle sont soumis les professionnels concernés par une opération de concentration, résultant notamment des dispositions des articles L. 430-1 et L. 430-3 du code de commerce, est suffisamment claire et précise pour que son application par l’Autorité de la concurrence ne méconnaisse pas le principe de légalité des délits et des peines.