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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Publicité des délibérations à caractère réglementaire des établissements publics

Pour être opposables, les délibérations à caractère réglementaire d’un établissement public doivent être publiées dans le bulletin officiel de l’établissement ou mises en ligne sur son site, d’autres modalités pouvant cependant être admises.

Était en l’espèce contestée l’opposabilité aux tiers de délibérations de l’établissement public Voies navigables de France relatives aux tarifs d’utilisation du domaine public fluvial.

par R. Grand

De l’indulgence en droit administratif

L’administration a pour mission de gérer les affaires publiques, conformément au principe de légalité. Cette relation de subordination à la loi engendre une relation à l’administré de type objectif. On en déduit une obligation pour l’administration de respecter le principe d’égalité, sans pouvoir favoriser les destinataires de son action. Or, il s’avère que l’administration, qui dispose toujours du pouvoir d’apprécier individuellement les cas qui lui sont soumis, peut faire preuve d’indulgence même à l’égard d’administrés ayant commis des fautes. Cette indulgence, pratiquée

Définition des normes internationales d’effet direct

L’assemblée du contentieux précise les critères selon lesquels les stipulations d’un traité doivent être considérées comme ayant un effet direct en droit interne.

par R. Grand

Injonction d’évaluer la nécessité d’un décret d’application

Lorsque la loi prévoit que des décrets d’application pourront intervenir si des caractéristiques propres à certaines professions le justifient, le pouvoir réglementaire méconnaît la volonté du législateur en subordonnant l’intervention de ces mesures réglementaires à la formulation de demandes en ce sens des professions concernées.

par R. Grand

La qualification législative des contrats d’achat d’électricité et le code de l’énergie

Dans un nouvel épisode de l’affaire des contrats d’achat d’électricité, le Conseil d’État précise les pouvoirs du codificateur pour « remédier à l’éventuelle contrariété à la hiérarchie des normes ».

par M.-C. de Montecler

Vers la généralisation de la motivation obligatoire des actes administratifs ?

Enjeux et perspectives d'évolutions autour du principe de la motivation facultative

Il est désormais généralement admis que le principe de motivation facultative des actes administratifs ne correspond plus vraiment au droit positif tant les obligations de motivation se sont multipliées : le principe semble être devenu une exception et les exceptions, la situation de principe. Ne faudrait-il pas dans ces conditions inverser la règle ? Plusieurs éléments plaident en la faveur de cette inversion, dont notamment les développements récents du droit conventionnel .

RFDA 2012. 61

Le Tribunal des conflits et les contrats d’achat d’électricité, nouvel épisode…

Le Tribunal des conflits juge que la qualification par la loi des contrats d’achat d’électricité en contrats administratifs n’est pas inconventionnelle en ce qu’elle s’applique à des conventions pour lesquelles un contentieux n’a été engagée qu’après la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

par M.-C. de Montecler

Existe-t-il un droit constitutionnel du bois de Boulogne ?

À la surprise de nombreux spécialistes, le Conseil constitutionnel a jugé que le parlement pouvait valider un permis de construire annulé. Il a estimé que le renforcement de l’attractivité touristique de Paris constituait un motif d’intérêt général justifiant la validation du permis de construire de la fondation LVMH.

par M.-C. de Montecler

Mise en œuvre de la jurisprudence [I]Danthony[/I] sur les vices de procédure précisée

Le juge administratif peut écarter de son propre chef le moyen tiré d’un vice de procédure sans devoir communiquer ce moyen aux parties.

par M.-C. de Montecler

Suppression des mademoiselles et autres noms de jeunes filles

Une circulaire du premier ministre adressée aux préfets demande, notamment, la suppression du terme « mademoiselle » des documents administratifs. Le doute sur l’application de telles recommandations est permis, le ministre déplorant en introduction de cette circulaire l’inefficacité des précédents appels gouvernementaux à la modification des civilités dans les documents administratifs. Dans le même esprit, la mention « Nom de jeune fille » devrait également disparaître, l’homme marié pouvant depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 prendre le nom de son épouse. Enfin les expres

par J. Daleau