Administratif | Acte

Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice font obstacle à ce que le président de la République retire la nomination d’un magistrat, fût-elle illégale, a jugé le Conseil d’État.

L’abrogation du texte imposant une sanction administrative n’empêche son application aux infractions antérieures que si la sanction a été jugée inutile ou excessive. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 16 juillet 2010 par la section du contentieux du Conseil d’État.[

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l’assemblée du Conseil d’État a mis un terme à sa jurisprudence GISTI (CE, ass., 29 juin 1990, req. n° 78519, AJDA 1990.

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret du 16 avril 2009 publiant l’accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur.

Le Conseil d’État a indiqué que l’octroi d’une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que si celui-ci respecte les conditions explicites et implicites mises à son attribution. La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Indre demandait l’annulation de trois décisions par lesquelles les autorités exécutives des communes de Tournon-Saint-Martin et d’Argenton-sur-Creuse et de la communauté de communes du Pays d’Issoudun lui ont demandé de rembourser les subventions qu’elles lui avaient allouées.

L’administration ne peut placer un fonctionnaire en disponibilité d’office de façon rétroactive au seul motif qu’elle a tardé à contester l’avis du comité médical départemental favorable à sa réintégration.

La révision constitutionnelle annoncée par le président de la République à l’issue de la conférence sur le déficit du 20 mai 2010 (V. AJDA 2010. 1050 ) devrait interdire l’introduction de dispositions fiscales dans d’autres textes que les lois de finances, celles concernant les prélèvements sociaux figurant exclusivement dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’État a considéré que l’article 1^er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires s’applique aux instructions non écrites.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 avril 2010, précise à quelles conditions un État est susceptible d’intervenir dans la détermination du prix de fourniture du gaz au regard de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Cette directive organise la libéralisation du marché du gaz tout en autorisant les interventions des États membres dans ce domaine afin, d’une part, de maintenir le service public à un niveau élevé et, d’autre part, de protéger le consommateur

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre le décret portant création du fichier « CRISTINA » au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que la requête visant le second décret dispensant le premier de publication. Fin d’un feuilleton juridique commencé en juillet 2009 lorsque le Conseil d’État, se trouvant dans l’impossibilité d’opérer le contrôle d’un acte dont il n’avait pas connaissance, avait ordonné à l’administration la communication du décret portant création du fichier couverts par le secret défense afin de pouvoir exercer son contrôle, sans que