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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Le retrait de l’autorisation de stationnement de taxi pour absence d’exploitation est une mesure de police

Le Conseil d’État a estimé que le retrait de l’autorisation de stationnement de taxi fondée sur l’absence d’exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère d’une mesure de police n’imposant pas le respect de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Une commune avait retiré à M. R… deux autorisations de stationnement de taxi, mais la cour administrative d’appel de Marseille avait annulé ce retrait, M. R… n’ayant pas été convoqué à la séance de la commission départementale des taxis. Le Conseil d’État annule cet arrêt en indiquant « qu’une décisi

par S. Brondel

Une validation législative inconventionnelle… en l’espèce

La section du contentieux a accepté d’écarter les dispositions d’une loi validant des contrats irréguliers, dès lors que l’application de cette loi à l’espèce la rendait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

par R. Grand

La nomination d’un magistrat ne peut pas être retirée

Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice font obstacle à ce que le président de la République retire la nomination d’un magistrat, fût-elle illégale, a jugé le Conseil d’État.

par M.-C. de Montecler

Limites de l’application de la loi plus douce

L’abrogation du texte imposant une sanction administrative n’empêche son application aux infractions antérieures que si la sanction a été jugée inutile ou excessive. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 16 juillet 2010 par la section du contentieux du Conseil d’État.[

par M.-C. de Montecler

Application des traités: le Conseil d’État contrôle seul la condition de réciprocité

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l’assemblée du Conseil d’État a mis un terme à sa jurisprudence GISTI (CE, ass., 29 juin 1990, req. n° 78519, AJDA 1990.

par S. Brondel

Le Conseil d’État valide l’accord sur la reconnaissance des diplômes délivrés par le Saint-Siège

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret du 16 avril 2009 publiant l’accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur.

par S. Brondel

Conditions pour qu’une subvention octroyée devienne un droit acquis pour son bénéficiaire

Le Conseil d’État a indiqué que l’octroi d’une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que si celui-ci respecte les conditions explicites et implicites mises à son attribution. La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Indre demandait l’annulation de trois décisions par lesquelles les autorités exécutives des communes de Tournon-Saint-Martin et d’Argenton-sur-Creuse et de la communauté de communes du Pays d’Issoudun lui ont demandé de rembourser les subventions qu’elles lui avaient allouées.

par S. Brondel

La négligence de l’administration ne justifie pas la rétroactivité d’un acte

L’administration ne peut placer un fonctionnaire en disponibilité d’office de façon rétroactive au seul motif qu’elle a tardé à contester l’avis du comité médical départemental favorable à sa réintégration.

par M.-C. de Montecler

Les dispositions fiscales ne devraient être prises que dans la loi de finances

La révision constitutionnelle annoncée par le président de la République à l’issue de la conférence sur le déficit du 20 mai 2010 (V. AJDA 2010. 1050 ) devrait interdire l’introduction de dispositions fiscales dans d’autres textes que les lois de finances, celles concernant les prélèvements sociaux figurant exclusivement dans les lois de financement de la sécurité sociale.

par M.-C. de Montecler

Le décret de 2008 sur la publication des instructions et circulaires s’applique aux instructions non écrites

Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’État a considéré que l’article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires s’applique aux instructions non écrites.

par S. Brondel