Administratif | Acte

Chroniquement surchargée, la Cour européenne des droits de l’homme n’arrive pas à combler l’écart entre les requêtes introduites et les requêtes traitées. La conférence ministérielle d’Interlaken, des 18 et 19 février 2010, a été l’occasion d’adopter une déclaration commune qui accompagnera la réforme de la Cour initiée par la signature le 12 mai 2004 du protocole n° 14 qui entrera en vigueur au 1^er juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134734) ? node/134734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134734). Cette déclaration commune prévoit d’atteindre un équilibre

Dans un arrêt du 17 février 2010, le Conseil d’État précise qu’en matière de transmission par voie électronique de documents administratifs, l’administration n’a pas à se préoccuper de la compatibilité des logiciels qu’elle utilise avec l’équipement informatique du demandeur.

Un ministre ne peut pas adresser à des instances placées sous son contrôle une instruction visant à leur faire appliquer par anticipation une décision qui relève de la compétence du parlement non encore adoptée.

Le bras de fer entre le gouvernement et les départements sur la création du fonds de financement de la protection de l’enfance a peut-être trouvé son épilogue avec l’arrêt du Conseil d’État enjoignant au premier ministre de créer ce fonds, prévu par une loi de 2007. Mais le gouvernement pourrait préférer changer la loi.

Le Conseil d’État a confirmé que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui ont transféré à l’ONIAM l’indemnisation des personnes contaminées par l’hépatite C n’entreront en vigueur qu’à la publication des décrets d’application. Il a par ailleurs précisé les modalités de mise en œuvre de ce transfert à l’égard des procédures en cours.

Si l’administration, qui n’est pas tenue d’informer de l’existence de recours préalables, décide de le faire, elle doit éviter toute formulation ambiguë qui pourrait induire le destinataire de l’acte en erreur.

Le Conseil d’État a jugé illégale la circulaire qui imposait aux parents souhaitant donner leurs deux noms à leurs enfants d’accepter que ces noms soient séparés par un double tiret.