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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Intervention des États dans la fixation du prix de fourniture du gaz naturel

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 avril 2010, précise à quelles conditions un État est susceptible d’intervenir dans la détermination du prix de fourniture du gaz au regard de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Cette directive organise la libéralisation du marché du gaz tout en autorisant les interventions des États membres dans ce domaine afin, d’une part, de maintenir le service public à un niveau élevé et, d’autre part, de protéger le consommateur

par J.-M. Pastor

Le décret créant le fichier CRISTINA pouvait être dispensé de publication

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre le décret portant création du fichier « CRISTINA » au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que la requête visant le second décret dispensant le premier de publication. Fin d’un feuilleton juridique commencé en juillet 2009 lorsque le Conseil d’État, se trouvant dans l’impossibilité d’opérer le contrôle d’un acte dont il n’avait pas connaissance, avait ordonné à l’administration la communication du décret portant création du fichier couverts par le secret défense afin de pouvoir exercer son contrôle, sans que

par J.-M. Pastor

Les formes et procédures du droit public

L’AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, constitué des articles suivants :
- Gweltaz Eveillard, L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse ;
- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;

Quelles solutions face à l’engorgement de la Cour européenne des droits de l’homme?

Chroniquement surchargée, la Cour européenne des droits de l’homme n’arrive pas à combler l’écart entre les requêtes introduites et les requêtes traitées. La conférence ministérielle d’Interlaken, des 18 et 19 février 2010, a été l’occasion d’adopter une déclaration commune qui accompagnera la réforme de la Cour initiée par la signature le 12 mai 2004 du protocole n° 14 qui entrera en vigueur au 1er juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134734) ? node/134734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134734). Cette déclaration commune prévoit d’atteindre un équilibre

par J.-M. Pastor

Transmission de documents administratifs et logiciel utilisé

Dans un arrêt du 17 février 2010, le Conseil d’État précise qu’en matière de transmission par voie électronique de documents administratifs, l’administration n’a pas à se préoccuper de la compatibilité des logiciels qu’elle utilise avec l’équipement informatique du demandeur.

par S. Brondel

Le gouvernement ne peut pas anticiper les décisions du Parlement

Un ministre ne peut pas adresser à des instances placées sous son contrôle une instruction visant à leur faire appliquer par anticipation une décision qui relève de la compétence du parlement non encore adoptée.

par S. Brondel

Le fonds de financement de la protection de l’enfance sera-t-il créé ?

Le bras de fer entre le gouvernement et les départements sur la création du fonds de financement de la protection de l’enfance a peut-être trouvé son épilogue avec l’arrêt du Conseil d’État enjoignant au premier ministre de créer ce fonds, prévu par une loi de 2007. Mais le gouvernement pourrait préférer changer la loi.

par M.-C. de Montecler

Transfert à l’ONIAM de l’indemnisation des contaminations par l’hépatite C, mode d’emploi

Le Conseil d’État a confirmé que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui ont transféré à l’ONIAM l’indemnisation des personnes contaminées par l’hépatite C n’entreront en vigueur qu’à la publication des décrets d’application. Il a par ailleurs précisé les modalités de mise en œuvre de ce transfert à l’égard des procédures en cours.

par M.-C. de Montecler

L’administration ne doit pas informer de l’existence de recours préalables de manière ambiguë

Si l’administration, qui n’est pas tenue d’informer de l’existence de recours préalables, décide de le faire, elle doit éviter toute formulation ambiguë qui pourrait induire le destinataire de l’acte en erreur.

par S. Brondel