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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Distinctions entre le régime de l’habilitation et celui de l’assermentation des agents publics

Le Conseil d’État juge légal le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’État et des collectivités territoriales chargées de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

par C. de Gaudemont

Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution

Le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne est annulé pour incompétence du pouvoir réglementaire. En vertu de l’article 7 de la charte de l’environnement, qui a pleine valeur constitutionnelle, seul le législateur pouvait intervenir.

par S. Brondel

Au sommaire de l’AJDA du 8 septembre 2008

L’AJDA du 8 septembre 2008 (numéro 29) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Motivation d’un acte déclarant un notaire démissionnaire

L’acte déclarant un notaire démissionnaire d’office doit être motivé, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 7 août 2008.

par S. Brondel

Rapport sur les dispositifs participatifs créés par les pouvoirs publics

Un rapport du Centre d’analyse stratégique sur les dispositifs participatifs créés à l’initiative des pouvoirs publics préconise une meilleure représentativité des publics et une clarification du rôle des élus.

par C. Biget

Au sommaire de l’AJDA du 21 juillet 2008

L’AJDA du 21 juillet 2008 (numéro 26) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Répartition des compétences en matière de sanctions administratives

Dans un arrêt du 18 juillet 2008, la section du contentieux du Conseil d’État précise la répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire en matière de sanctions administratives.

par M.-C. de Montecler

Questions à… Jean-Pierre Leclerc, président de la CADA, président de section honoraire au Conseil d’État

À l’occasion des 30 ans de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), son président, Jean-Pierre Leclerc, a accepté de dresser pour l’AJDA un bilan de l’action de cette autorité administrative indépendante et d’envisager son avenir. Pour lui, l’une des ambitions de la CADA est de développer son réseau de personnes responsables.

par Propos recueillis par S. Brondel

Illégalité d’une sanction automatique

Est illégale une disposition du statut des personnels de la SNCF concernant le caractère automatique injustifié d’une sanction.

par S. Brondel

Effet direct de l’article 12, § 2, de la Convention relative aux droits de l’enfant

Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, qui garantissent à ce dernier la possibilité d’être entendu dans les procédures judiciaires ou administratives l’intéressant, sont d’effet direct.

par C. Biget