Administratif | Acte

Dans la continuité de sa jurisprudence Marie, le Conseil d’État précise la frontière entre décisions susceptibles de recours et mesures d’ordre d’intérieur dans les établissements pénitentiaires.

Les études d’impact lors du dépôt de nouveaux textes et la mise en place de commissions précontentieuses figurent au programme de réforme du ministère de la justice.

Le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la deuxième Guerre mondiale est légal, alors même qu’il exclut de son champ d’application certaines catégories d’orphelins, vient de déclarer le Conseil d’État.

La commission des lois du Sénat note une meilleure application des lois en 2006-2007 malgré une rechute du taux d’application des lois votées après déclaration d’urgence.

Un contribuable d’une collectivité locale ne peut demander aux services fiscaux communication de la liste de l’ensemble des contribuables de sa collectivité assujettis aux impositions locales.

Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus qui font l’objet d’une extraction en vue d’une consultation médicale à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire.

Dans un avis contentieux rendu le 10 octobre dernier, le Conseil d’État considère que les décisions des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) sont des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique lance une consultation «ensemble simplifions» sur Internet.

Dans un arrêt du 28 septembre 2007, le Conseil d’État a déclaré illégale une « loi du pays » de Polynésie française en précisant certaines des procédures entourant l’adoption de ces normes.

Dans un arrêt du 24 septembre 2007, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) est réputé avoir été donné sur un texte réglementaire qui doit lui être soumis avant sa publication.