Administratif | Acte

La commission des lois de l’Assemblée nationale, par la voie de son président, a annoncé le 19 septembre dernier vouloir lutter, par une série de mesures concrètes, contre l’inflation législative et le droit « bavard et complexe » durant cette législature.

Le Conseil économique et social, après avoir rappelé et analysé le processus décisionnel de l’élaboration de la législation communautaire jusqu’à sa mise en œuvre en droit national, formule dans une communication des propositions d’amélioration.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) met à disposition sur son site Internet une fiche relative à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Dans un rapport de près de 300 pages, composé de quatre parties, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dresse le bilan de son activité en 2006 marquée par les modifications importantes apportées, en 2005, au droit d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Deux décrets du 24 juillet 2007 procèdent à la codification des textes composant la partie réglementaire du code du sport.

Dans un arrêt du 13 juillet 2007, le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de l’autorité administrative lorsque la cession des actifs du titulaire de l’autorisation de gérer un établissement médico-social a été décidée par le juge dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle du représentant de l’Etat ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire de retrait des actes administratifs.

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 6 juin 2007, annulé un décret du 9 février 2006 pris par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie autorisant le démantèlement d’une centrale nucléaire pour ne pas avoir, au préalable, permis au public de s’informer sur ce projet.

Un conseil d’administration d’une université ne peut rejeter une liste proposée par la commission de spécialistes pour le recrutement d’un professeur des universités sans motiver suffisamment sa décision.

Le fait que la ratification d’une ordonnance fera échapper celle-ci au contrôle du Conseil d’Etat ne suffit pas à justifier de l’urgence à suspendre ce texte.