Administratif | Acte

Dans un arrêt du 13 juillet 2007, le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de l’autorité administrative lorsque la cession des actifs du titulaire de l’autorisation de gérer un établissement médico-social a été décidée par le juge dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle du représentant de l’Etat ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire de retrait des actes administratifs.

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 6 juin 2007, annulé un décret du 9 février 2006 pris par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie autorisant le démantèlement d’une centrale nucléaire pour ne pas avoir, au préalable, permis au public de s’informer sur ce projet.

Un conseil d’administration d’une université ne peut rejeter une liste proposée par la commission de spécialistes pour le recrutement d’un professeur des universités sans motiver suffisamment sa décision.

Le fait que la ratification d’une ordonnance fera échapper celle-ci au contrôle du Conseil d’Etat ne suffit pas à justifier de l’urgence à suspendre ce texte.

Les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), qui imposent que toute décision administrative comporte le nom et le prénom de son auteur sont applicable aux actes concernant les agents publics, vient de décider le Conseil d’Etat.

Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article 50 du décret du 12 janvier 2002 ont pour objet de permettre aux administrations comme aux élèves de l’Ecole nationale d’administration de connaître, six mois au moins avant la fin de la scolarité, le nombre d’emplois offerts dans chaque corps.

Afin d’assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l’application d’une décision de rejet en tant qu’elle met fin aux effets de la suspension d’un acte administratif.

Par une décision du 15 mai 2006, le Conseil d’Etat a refusé d’accorder le régime économique de la presse (avantages fiscaux, tarifs postaux) à un recueil des actes administratifs.

Si le texte même d’une « loi du pays», à l’égard duquel les délais de recours prévus par l’article 176 de la loi organique sont expirés, ne peut plus être contesté à l’occasion d’une requête dirigée contre l’acte qui promulgue cette « loi du pays », cet acte peut être contesté devant le Conseil d’Etat, au motif qu’il méconnaît les exigences qui découlent de l’article 177 de la loi organique ou qu’il est entaché d’un vice propre.