Administratif | Acte

Le rapport du Sénat sur le contrôle, au 30 septembre 2008, de l’application des lois montre l’intensification du travail législatif : 56 lois ont été promulguées en 2007-2008, soit le plus grand nombre de lois par année parlementaire depuis 12 ans.

Afin de tendre vers une évolution rapide et efficace de la pratique de la consultation, il est nécessaire de moderniser son organisation. Dans cet objectif, se pose la question du devenir des organismes consultatifs.
Devenir des organismes consultatifs créés par voie réglementaire

À compter du 1^er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État seront tenues à la disposition du public sur un site internet unique relevant du premier ministre. Par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, François Fillon souhaite ainsi lutter contre la prolifération et surtout l’éparpillement des circulaires ministérielles.

Le pouvoir réglementaire n’est compétent pour réglementer une activité professionnelle que lorsque le législateur est intervenu pour aménager l’exercice de cette activité antérieurement à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2008.

Dans un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’État a précisé la nature du délai de transmission des rapports d’instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la commission départementale d’équipement commercial. Rappelant les dispositions de l’article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, la haute assemblée indique « que la méconnaissance du délai de huit jours prévu par cette disposition pour la communication aux membres de la commission départementale d’équipement commercial des rapports d’instruction de la direction

Dans un arrêt du 17 octobre 2008, le Conseil d’État a précisé la nature des informations qui doivent être fournies à la commission de génie biomoléculaire chargée de donner un avis avant toute autorisation d’expérimentation de dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés.

Un document comptable, établi par un prestataire extérieur à la demande d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, est un document administratif.

Un avenant à la « Charte de la visite médicale » ne peut prévoir des mesures de réduction de visites médicales concernant les spécialités relevant de certaines classes pharmaco-thérapeutiques.

Le Conseil d’État juge légal le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’État et des collectivités territoriales chargées de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Le décret du 1^er août 2006 relatif aux lacs de montagne est annulé pour incompétence du pouvoir réglementaire. En vertu de l’article 7 de la charte de l’environnement, qui a pleine valeur constitutionnelle, seul le législateur pouvait intervenir.