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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Le versement du traitement à un agent manifeste une décision créatrice de droit

Dans un arrêt du 12 décembre 2008, le Conseil d’État précise que le fait pour l’administration de verser son traitement à un agent, en dépit de l’absence de service fait, révèle l’existence d’une décision implicite d’octroi d’un avantage financier, créatrice de droits.

par J.-M. Pastor

Modification des codes de l’éducation de la recherche

L’article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les parties législatives du code de l’éducation et du code de la recherche. C’est chose faite avec les deux ordonnances venant d’être publiées au Journal officiel.

par C. de Gaudemont

Inflation législative, défaillance réglementaire

Le rapport du Sénat sur le contrôle, au 30 septembre 2008, de l’application des lois montre l’intensification du travail législatif : 56 lois ont été promulguées en 2007-2008, soit le plus grand nombre de lois par année parlementaire depuis 12 ans.

par J.-M. Pastor

Parution d’une circulaire sur la modernisation de la consultation

Afin de tendre vers une évolution rapide et efficace de la pratique de la consultation, il est nécessaire de moderniser son organisation. Dans cet objectif, se pose la question du devenir des organismes consultatifs.
Devenir des organismes consultatifs créés par voie réglementaire

par C. de Gaudemont

Prochaine mise en ligne des circulaires ministérielles sur un site unique

À compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État seront tenues à la disposition du public sur un site internet unique relevant du premier ministre. Par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, François Fillon souhaite ainsi lutter contre la prolifération et surtout l’éparpillement des circulaires ministérielles.

par J.-M. Pastor

Le Conseil d’État précise la théorie de l’état de la législation antérieure

Le pouvoir réglementaire n’est compétent pour réglementer une activité professionnelle que lorsque le législateur est intervenu pour aménager l’exercice de cette activité antérieurement à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2008.

par M.-C. de Montecler

Consultation de la commission départementale d’équipement commercial

Dans un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’État a précisé la nature du délai de transmission des rapports d’instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la commission départementale d’équipement commercial. Rappelant les dispositions de l’article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, la haute assemblée indique « que la méconnaissance du délai de huit jours prévu par cette disposition pour la communication aux membres de la commission départementale d’équipement commercial des rapports d’instruction de la direction

par S. Brondel

Précision sur la nature des informations à donner à la commission de génie biomoléculaire

Dans un arrêt du 17 octobre 2008, le Conseil d’État a précisé la nature des informations qui doivent être fournies à la commission de génie biomoléculaire chargée de donner un avis avant toute autorisation d’expérimentation de dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés.

par S. Brondel

Notion de «document administratif» et document comptable d’un organisme privé

Un document comptable, établi par un prestataire extérieur à la demande d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, est un document administratif.

par J.-M. Pastor

Distinctions entre le régime de l’habilitation et celui de l’assermentation des agents publics

Le Conseil d’État juge légal le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’État et des collectivités territoriales chargées de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

par C. de Gaudemont