Administratif | Acte

La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d’égalité.

Il n’existe pas de caractère automatique du prononcé d’une pénalité financière à la suite d’une mesure d’interdiction de publicité.

La première chambre civile de la Cour de cassation élargit, par trois arrêts du 6 février 2008, la notion d’enfant né sans vie au regard de l’état civil.

L’AJDA du 28 janvier 2008 (numéro 3) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Pris par l’agence régionale de l’hospitalisation au nom de l’État, les avenants tarifaires annuels aux contrats pluriannuels d’objectifs, qui sont chargés de fixer les tarifs des prestations ainsi que les forfaits annuels de chaque établissement de santé privés, sont des actes réglementaires. L’absence de signature par l’établissement de santé concerné entraîne la fixation d’autorité de tarifs.

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État a jugé, dans un litige intéressant le domaine des autorisations de licenciement, que la notification d’une décision de retrait après l’expiration du délai de quatre mois imparti au ministre est sans incidence sur la légalité de cette décision.

En l’absence de publication d’un décret au Journal officiel de la République Française (JORF), un décret n’acquiert pas force obligatoire à l’égard des personnes entrant dans son champ d’application.

Produisant des effets distincts, l’agrément d’investissement et l’agrément complémentaire doivent être dissociés, le second pouvant être l’objet de recours gracieux et contentieux par tout intéressé, comme d’un retrait dans les quatre mois par l’administration.

Dans le cadre de l’examen d’une loi de validation rétroactive, le Conseil d’État opère un contrôle approfondi sur la présence d’un « impérieux motif d’intérêt général » comme justification d’une éventuelle atteinte aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention EDH.

La Charte des droits fondamentaux va acquérir force contraignante non seulement à l’égard de tous les États qui l’auront ratifié, mais aussi de toutes les institutions et organes de l’Union européenne et de la plupart des États membres.