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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

La CJCE ne remet pas en cause la jurisprudence [I]Ternon[/I]

La CJCE a jugé que le droit européen n’imposait pas aux États membres de récupérer des aides déclarées compatibles avec le marché intérieur malgré l’illégalité formelle de leur mise à exécution, les États membres n’étant tenus, par le droit communautaire, que d’ordonner aux bénéficiaires de ces aides le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité temporaire.

par Z. Aït El Kadi

Application de la procédure contradictoire en matière de sanctions aux laboratoires pharmaceutiques

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des problèmes posés par l’application de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Celle-ci s’applique aux sanctions financières prononcées, sur le fondement de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, à l’encontre de l’entreprise qui se voit interdire la publicité d’un produit de santé qu’elle exploite.

par Z. Aït El Kadi

Retraite agricole : discrimination du calcul de cotisations pour le rachat d’années

La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d’égalité.

par C. de Gaudemont

Interdiction de publicité et pénalité financière contre un laboratoire pharmaceutique

Il n’existe pas de caractère automatique du prononcé d’une pénalité financière à la suite d’une mesure d’interdiction de publicité.

par C. de Gaudemont

L’état civil des enfants nés sans vie

La première chambre civile de la Cour de cassation élargit, par trois arrêts du 6 février 2008, la notion d’enfant né sans vie au regard de l’état civil.

par P. Guiomard

Au sommaire de l’AJDA du 28 janvier 2008

L’AJDA du 28 janvier 2008 (numéro 3) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Caractère réglementaire des avenants fixant les tarifs des établissements de santé privés

Pris par l’agence régionale de l’hospitalisation au nom de l’État, les avenants tarifaires annuels aux contrats pluriannuels d’objectifs, qui sont chargés de fixer les tarifs des prestations ainsi que les forfaits annuels de chaque établissement de santé privés, sont des actes réglementaires. L’absence de signature par l’établissement de santé concerné entraîne la fixation d’autorité de tarifs.

par F. Bousquet

La notification d’une décision de retrait en matière d’autorisation de licenciement est possible au-delà du délai de retrait

Dans un arrêt du 21 décembre 2007, la Section du contentieux du Conseil d’État a jugé, dans un litige intéressant le domaine des autorisations de licenciement, que la notification d’une décision de retrait après l’expiration du délai de quatre mois imparti au ministre est sans incidence sur la légalité de cette décision.

par C. Faivre

Conséquences du défaut de publication au JORF d’un décret

En l’absence de publication d’un décret au Journal officiel de la République Française (JORF), un décret n’acquiert pas force obligatoire à l’égard des personnes entrant dans son champ d’application.

par F. Bousquet

Application de la jurisprudence [I]Ternon[/I] aux agréments cinématographiques

Produisant des effets distincts, l’agrément d’investissement et l’agrément complémentaire doivent être dissociés, le second pouvant être l’objet de recours gracieux et contentieux par tout intéressé, comme d’un retrait dans les quatre mois par l’administration.

par F. Bousquet