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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Le principe de sécurité juridique et le principe de légalité

L’acte administratif créateur de droit est particulièrement sensible au principe de sécurité juridique, tandis que le principe de légalité est une source potentielle d’insécurité juridique. Et le juge doit concilier, dans un équilibre qui tend aujourd’hui à se trouver, le principe de sécurité juridique et celui de légalité .

Ouverture du site circulaires.gouv.fr

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services des établissements de l’État prévoit l’ouverture d’un site internet relevant du premier ministre à compter du 1er mai 2009. Ce site est désormais consultable à l’adresse suivante : www.circulaires.gouv.fr. Le décret du 8 décembre 2008 indique également que les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont par reprises sur ce sit

par C. de Gaudemont

Rendre plus aisé l’accès aux documents administratifs

Publication au Journal officiel du 30 avril 2009 d’une ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

par E. Royer

Limites de l’action du législateur entre droit communautaire et droit conventionnel

Le Conseil d’État rappelle les limites des possibilités d’action du législateur, enserrées entre la Convention européenne des droits de l’homme et le droit communautaire.

par M.-C. de Montecler

Lien entre publication au JOUE et force obligatoire d’un règlement communautaire

La Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une demande de décision préjudicielle, vient de préciser que l’annexe d‘un règlement non publiée au Journal officiel de l’Union européenne, n’a pas de force obligatoire dès lors qu’elle vise à imposer des obligations aux particuliers.

par C.Demunck

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et respect des droits de la défense

Dans un arrêt du 19 janvier 2009, le Conseil d’État a affirmé « qu’afin de garantir les droits de la défense, la personne intéressée [doit avoir] connaissance de la proposition de sanction de la commission nationale de prévention des nuisances et […] être en mesure de présenter, le cas échéant, des observations à l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires [ACNUSA] sur ces propositions ; qu’il résulte de l’instruction que la société requérante a eu communication par une lettre datée du 13 décembre 2007 de la proposition de sanction formulée par la commission lors de sa séance d

par S. Brondel

Mélanges en l’honneur de Bruno Genevois : Le dialogue des juges

Le président Genevois n’est pas au terme de sa carrière. Mais, n’exerçant plus la présidence de la Section du contentieux du Conseil d’État, il n’a plus l’occasion de participer au « dialogue des juges » qu’il a appelé de ses voeux et qu’il a particulièrement illustré. Le moment est donc venu de lui dédier des Mélanges consacrés à ce thème.

Il n’a pas seulement dialogué avec les autres juges. Il l’a fait avec la doctrine. Ses écrits, ses conclusions, ses articles, ses ouvrages font référence aux opinions des autres auteurs, que, même lorsqu’il les ré

Le contrat d’un agent non titulaire est créateur de droits

Dans un arrêt du 31 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d’État a estimé que le contrat de recrutement d’un agent non titulaire crée des droits au profit de celui-ci et que, par conséquent, l’administration est tenue de chercher à le régulariser lorsqu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire.

par M.-C. de Montecler