Administratif | Acte

Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d’État a validé le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009, qui a inséré dans le code pénal un nouvel article R. 645-14 incriminant « le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». 

Une circulaire prise avant le 1^er mai 2009 et non mise en ligne à cette date sur le site internet dédié est réputée abrogée, sans que sa mise en ligne ultérieure ne puisse la remettre en vigueur.

Une validation législative, comme celle du contrat de concession du stade de France, qui n’indique pas quelle illégalité elle entend « couvrir », est inconstitutionnelle.

Est rendu dans des conditions irrégulières l’avis d’une autorité administrative autorisant la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels, sur la base de travaux faits par une personne ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.

Le Conseil d’État estime, sans juger nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, que la validation des autorisations d’équipement commercial par la loi du 4 août 2008 est conforme à la Constitution.

Lorsqu’ils appliquent le règlement « Dublin » qui prévoit la réadmission des demandeurs d’asile dans l’État de l’Union européenne où il a formulé sa première demande, les États membres ne peuvent présumer que cet État se conformera aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils doivent s’assurer que le demandeur d’asile ne risque pas de subir de traitements inhumains ou dégradants et que sa demande d’asile sera examinée sérieusement par l’État désigné par le règlement, a estimé la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour apprécier la possibilité d’autoriser le changement d’affectation d’un local d’habitation en usage professionnel, le préfet pouvait légalement prendre comme périmètre de référence celui de l’Établissement public d’aménagement de la Défense.

Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’un contrôle URSSAF irrégulier mais validé par le législateur viole, en l’espèce, le droit au procès équitable.

Le Conseil d’État a estimé que le retrait de l’autorisation de stationnement de taxi fondée sur l’absence d’exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère d’une mesure de police n’imposant pas le respect de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Une commune avait retiré à M. R… deux autorisations de stationnement de taxi, mais la cour administrative d’appel de Marseille avait annulé ce retrait, M. R… n’ayant pas été convoqué à la séance de la commission départementale des taxis. Le Conseil d’État annule cet arrêt en indiquant « qu’une décisi

La section du contentieux a accepté d’écarter les dispositions d’une loi validant des contrats irréguliers, dès lors que l’application de cette loi à l’espèce la rendait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.