Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Nombre record de saisines de la Cour de justice de l’Union européenne en 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2010. Elle y évoque « une augmentation sans précédent […] du nombre d’affaires introduites ». En effet, elle a été saisie en 2010 de 631 affaires nouvelles (562 pour l’année 2009), nombre le plus élevé depuis sa création. Celui des questions préjudicielles, 385 (302 en 2009), est lui aussi un record dans l’histoire de l’institution.

par R. Grand

L’e-administration et les collectivités territoriales

L’AJCT consacre son dossier du mois à l’e-administration et analyse les efforts répétés de l’État pour faciliter et déployer ses échanges dématérialisés avec les collectivités.

par J.-M. Pastor

Légalité du décret sur l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations publiques

Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d’État a validé le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009, qui a inséré dans le code pénal un nouvel article R. 645-14 incriminant « le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». 

par M. Bombled

Abrogation automatique d’une circulaire tardivement mise en ligne

Une circulaire prise avant le 1er mai 2009 et non mise en ligne à cette date sur le site internet dédié est réputée abrogée, sans que sa mise en ligne ultérieure ne puisse la remettre en vigueur.

par R. Grand

Inconstitutionnalité de la validation législative du contrat de concession du stade de France

Une validation législative, comme celle du contrat de concession du stade de France, qui n’indique pas quelle illégalité elle entend « couvrir », est inconstitutionnelle.

par R. Grand

Conflit d’intérêts au sein d’une autorité administrative évaluant un risque sanitaire

Est rendu dans des conditions irrégulières l’avis d’une autorité administrative autorisant la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels, sur la base de travaux faits par une personne ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.

par R. Grand

Pas de QPC sur la validation des autorisations d’équipement commercial

Le Conseil d’État estime, sans juger nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, que la validation des autorisations d’équipement commercial par la loi du 4 août 2008 est conforme à la Constitution.

par M.-C. de Montecler

Le règlement « Dublin » face à la Convention européenne des droits de l’homme

Lorsqu’ils appliquent le règlement « Dublin » qui prévoit la réadmission des demandeurs d’asile dans l’État de l’Union européenne où il a formulé sa première demande, les États membres ne peuvent présumer que cet État se conformera aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils doivent s’assurer que le demandeur d’asile ne risque pas de subir de traitements inhumains ou dégradants et que sa demande d’asile sera examinée sérieusement par l’État désigné par le règlement, a estimé la Cour européenne des droits de l’homme.

par M.-C. de Montecler

Périmètre de référence pour le changement d’affectation d’un local

Pour apprécier la possibilité d’autoriser le changement d’affectation d’un local d’habitation en usage professionnel, le préfet pouvait légalement prendre comme périmètre de référence celui de l’Établissement public d’aménagement de la Défense.

par R. Grand

Une validation législative d’un contrôle URSSAF en cours d’instance viole le droit au procès équitable

Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’un contrôle URSSAF irrégulier mais validé par le législateur viole, en l’espèce, le droit au procès équitable.

par R. Grand