Administratif | Acte

La troisième proposition de loi de simplification du droit touche de nombreux aspects du droit administratif, incluant notamment une réforme du droit de préemption, des dispositions relatives aux relations entre l’administration et les administrés et des modifications du code général des collectivités territoriales.

Au contraire de certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’État juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme la validation, par la loi du 4 août 2008, des autorisations d’équipement commercial menacées par l’irrégularité de la nomination des membres de certaines commissions départementales d’équipement commercial.

Une loi qui implique la modification de la composition du conseil d’administration d’un établissement public ne peut être regardée, même si son exécution n’est pas subordonnée à l’intervention d’un règlement d’application, comme s’appliquant aux mandats en cours, a précisé, la section du contentieux du Conseil d’État.

L’abrogation d’un texte qui, lui-même, abrogeait un texte antérieur n’a pas, en principe, pour conséquence de redonner vie au texte initial.

Un citoyen peut invoquer, à l’encontre d’une décision individuelle, les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive dont le délai de transposition est dépassé, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt qui précise également les règles de la preuve en matière de discrimination devant le juge administratif.

Un arrêté du 28 octobre 2009, publié au Journal officiel du 30 octobre, fixe les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d’état civil, des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil.
La transmission aux notaires des données constituant les copies et extraits d’actes de l’état civil détenus par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes est effectuée sous forme électronique dans les conditions suivantes :

Une mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi a le caractère d’une décision créatrice de droits, décide le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2009.