Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Rapport d’activité 2007 de la CADA

Le rapport d’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est complété cette année d’une présentation de la jurisprudence des juridictions administratives concernant les questions traitées par la CADA.

par S. Brondel

Pas de rétroactivité sur des situations juridiquement constituées

Si le pouvoir réglementaire peut modifier à tout moment les normes qu’il définit, c’est sous réserve que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

par S. Brondel

Rapport annuel de la Commission de codification

La Commission supérieure de codification a publié son rapport annuel 2007.

par Z. Aït El Kadi

Au sommaire de l’AJDA du 9 juin 2008

L’AJDA du 9 juin 2008 (numéro 20) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Modalité de publicité d’une délégation de signature d’un directeur d’hôpital

L’affichage de la décision d’un directeur d’hôpital concernant une délégation de signature sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet constitue, sous certaines conditions, une mesure de publicité suffisante.

par E. Royer

Au sommaire de l’AJDA du 26 mai 2008

L’AJDA du 26 mai 2008 (numéro 18) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Droits fondamentaux des détenus et mesure d’ordre intérieur

Dans un arrêt du 9 avril 2008, le Conseil d’État précise le sens de ses décisions de décembre 2007 sur les limites de la qualification en tant que mesures d’ordre intérieur des décisions de transfert de détenus.

par M.-C. de Montecler

Une note de service peut-elle durcir la réglementation en vigueur ?

Dans un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d’État admet qu’un chef de service peut étendre une mesure réglementaire d’interdiction pour assurer le bon fonctionnement du service.

par J.-M. Pastor

Conséquences de l’illégalité de l’arrêté préfectoral retirant le permis de conduire

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

par M. Léna