Administratif | Acte

Si le pouvoir réglementaire peut modifier à tout moment les normes qu’il définit, c’est sous réserve que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

La Commission supérieure de codification a publié son rapport annuel 2007.

L’AJDA du 9 juin 2008 (numéro 20) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’affichage de la décision d’un directeur d’hôpital concernant une délégation de signature sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet constitue, sous certaines conditions, une mesure de publicité suffisante.

L’AJDA du 26 mai 2008 (numéro 18) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un arrêt du 9 avril 2008, le Conseil d’État précise le sens de ses décisions de décembre 2007 sur les limites de la qualification en tant que mesures d’ordre intérieur des décisions de transfert de détenus.

Dans un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d’État admet qu’un chef de service peut étendre une mesure réglementaire d’interdiction pour assurer le bon fonctionnement du service.

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

Le recours de plusieurs organisations professionnelles d’avocats contre le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser sa conception de l’articulation, d’une part, du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit communautaire, d’autre part, des compétences respectives du juge français et de la Cour de justice des Communautés européennes.

Une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat note un ralentissement net du nombre d’ordonnances depuis 2005.