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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Rénover le contrôle de légalité en lui fixant des priorités

Alors qu’une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C, disponible sur le site de publication des circulaires) donne aux préfets une « définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de rendre public un rapport (n° 300) qui analyse et formule des propositions pour rénover les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales. 

par R. Grand

Modalités d’articulation des traités internationaux entre eux

Le juge administratif refuse toujours d’apprécier la validité des traités au regard des autres engagements internationaux de la France. Il peut, en revanche, les interpréter et les combiner entre eux.

par M.-C. de Montecler

Caractère créateur de droit de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et reversement des dotations

Le Conseil d’État estime que la décision attribuant à une collectivité le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est créatrice de droit et précise ensuite les modalités de reversement éventuel d’une telle dotation, notamment si le bien dont la construction a donné lieu au versement est ensuite mis à disposition d’un tiers.

par R. Grand

Conséquences des irrégularités de procédure sur la validité d’un acte administratif

L’irrégularité de la consultation d’un organisme n’entraîne l’annulation d’un acte administratif que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d’une garantie.

par M.-C. de Montecler

La loi de 2009 sur le travail du dimanche n’est pas inconventionnelle

Le Conseil d’État a jugé la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 conforme à la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail.

par M.-C. de Montecler

Motivation et notification des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel

La section du contentieux du Conseil d’État a maintenu, par un arrêt du 18 novembre 2011, la jurisprudence selon laquelle une décision de refus d’autorisation d’une radio peut être notifiée au-delà du délai prévu par l’article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sans être pour autant entachée d’illégalité.

par M.-C. de Montecler

Rejet du recours contre la circulaire précisant l’application directe de la directive Retour »

Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la circulaire du 23 mars 2011 du ministre de l’intérieur relative aux conséquences à tirer de l’avis contentieux du 21 mars 2011 qui avait considéré comme directement invocables les dispositions de la directive Retour (CE 21 mars 2011, Jin et Thiero, req. n° 345978, Lebon ; AJDA 2011. 588 ; ibid. 1688, note H. Alcaraz ; Constitutions 20

par R. Grand

Transparence administrative à l’égard d’une association de supporters suspendue

Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la suspension d’activité d’une association de supporters.

par J.-M. Pastor

L’effet « déclaratif » d’un acte ou d’un jugement

Quelle signification ?

L’effet déclaratif d’un acte ou d’un jugement ne renvoie pas a priori à une réalité parfaitement définie. Il se comprend habituellement de manière négative en l’opposant à un effet « constitutif ». L’effet déclaratif semble limité. Pourtant, ce constat doit être nuancé. Certes, l’acte ou le jugement dit « déclaratif » met en évidence une situation préexistante, mais le fait même de constater, d’officialiser un état de fait ou de droit passé n’est pas dépourvu de conséquences et peut même, à certains égards, être novateurAJDA/CHRON/2011/04

Pour être opposables, les annexes aux circulaires doivent être mises en ligne

La portée juridique que confère la mise en ligne d’une circulaire sur le site internet dédié ne s’étend pas à ses annexes si celles-ci n’ont pas également été mises en ligne, juge le Conseil d’État.

par R. Grand