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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

L’infra-réglementaire, puissance méconnue

La hiérarchie des normes, fondamentale en droit public, n’intéresse le plus souvent les auteurs que jusqu’à un certain niveau, celui de la décision administrative. Ce qui est situé en dessous, qui est désormais qualifié d’infra-réglementaire, est délaissé, sauf si cet infra-réglementaire sort de sa catégorie pour accéder à cette hiérarchie. Or cet infra-réglementaire a concrètement une importance sans rapport avec le désintérêt qui l’entoure, il est ce qui, le plus souvent, permet d’expliquer et de comprendre le fonctionnement de l’administration.

Vers une refonte de l’architecture de la commande publique

Examiné par le conseil des ministres le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait permettre de revoir profondément l’architecture du droit de la commande publique. Son article 27 prévoit, en effet, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance non seulement pour transposer les directives Marchés, mais aussi pour « unifier et rationaliser l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés au sens du droit de l’Union européenne, y compris les contrats de partenariat public-privé ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les tenues des salariés d’EDF et l’identification d’un nouveau principe général du droit

Le principe selon lequel l’employeur doit prendre en charge les frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité est applicable aux entreprises publiques.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat veut créer un référé communication

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques appelle à une refonte du droit à l’information publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’invocabilité des « lignes directrices » de la circulaire Valls confirmée en appel

La circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fixe des lignes directrices invocables devant le juge administratif, à l’appui d’un recours contre le refus de délivrer un titre de séjour, par les étrangers parents d’enfants scolarisés

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État face au casse-tête de la prescription en droit européen

Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public

Le Conseil d’État précise, dans un avis contentieux, les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d’une décision ne pouvant plus être retirée.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’avertissement prononcé à l’encontre d’un détenu peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Toute sanction à l’encontre d’un détenu, y compris un simple avertissement, peut être contestée devant le juge administratif.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Davantage d’aides d’État exemptées de notification à la Commission

Poursuivant sa politique de modernisation du contrôle des aides d’État, la Commission souhaite limiter les obligations de notification préalable mais renforcer les obligations de transparence pesant sur les États membres.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Effet d’une déclaration d’illégalité sur des redevances pour service rendu

Pour remédier aux conséquences juridiques découlant d’une délibération tarifaire déclarée illégale, une nouvelle délibération peut fixer de manière rétroactive des redevances à l’égard des usagers ayant effectivement bénéficié du service rendu.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non