Administratif | Acte

La section du contentieux juge qu’une circulaire de régularisation ne fixe pas de lignes directrices mais de simples « orientations générales ».

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.

Ainsi que l’exige l’article 111-5 du code pénal, le juge répressif doit examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité d’un acte administratif, fondement des poursuites, même si celui-ci a été précédemment validé par le juge administratif.

Dans un avis du 30 octobre 2014 qui vient d’être mis en ligne, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) donne d’importantes indications sur la fixation des redevances de réutilisation des données au bénéfice de l’État ou de ses établissements publics administratifs.

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 12 novembre, que la modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires qu’une circulaire entendait interpréter rend cette dernière caduque sur ce point et que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre elle deviennent sans objet dans cette même mesure.

Une circulaire précise que le renversement du principe ne dispense pas l’administration de l’examen particulier de chaque dossier ni d’apporter une réponse expresse aux demandes qui lui sont adressées.

Le Journal officiel du 7 novembre 2014 a publié trois ordonnances prises en application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Le ministre de l’économie peut obliger les opérateurs de communications électroniques à délivrer gratuitement au consommateur des factures détaillées avant tout paiement, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 31 octobre 2014.

Quarante-deux décrets parus le 1^er novembre 2014 au Journal officiel viennent atténuer le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande vaudra désormais acceptation.

Si l’État, en principe, engage sa responsabilité en ne prenant pas le décret d’application d’une loi, tel n’est cependant pas le cas lorsque cette loi a fait l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne et est en cours d’abrogation du fait de sa contrariété au droit de l’Union européenne.