Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

De quel régime juridique relève la communication de documents relatifs à l’élection présidentielle ?

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise le régime juridique applicable à la communication de documents relatifs à l’élection présidentielle.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Procédure applicable à la récupération d’une aide agricole

Le Conseil d’État combine la loi française et le droit européen pour préciser comment l’administration peut abroger une décision créatrice de droits régie par la réglementation européenne.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Une circulaire de régularisation fixe des « orientations générales »

La section du contentieux juge qu’une circulaire de régularisation ne fixe pas de lignes directrices mais de simples « orientations générales ».

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Exception d’illégalité d’un acte administratif et office du juge pénal

Ainsi que l’exige l’article 111-5 du code pénal, le juge répressif doit examiner le bien-fondé de l’exception d’illégalité d’un acte administratif, fondement des poursuites, même si celui-ci a été précédemment validé par le juge administratif.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

La CADA définit les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques

Dans un avis du 30 octobre 2014 qui vient d’être mis en ligne, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) donne d’importantes indications sur la fixation des redevances de réutilisation des données au bénéfice de l’État ou de ses établissements publics administratifs.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Caducité d’une circulaire à la suite de la disparition des dispositions interprétées

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 12 novembre, que la modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires qu’une circulaire entendait interpréter rend cette dernière caduque sur ce point et que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre elle deviennent sans objet dans cette même mesure.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Silence valant acceptation : une circulaire adressée aux préfets

Une circulaire précise que le renversement du principe ne dispense pas l’administration de l’examen particulier de chaque dossier ni d’apporter une réponse expresse aux demandes qui lui sont adressées.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Trois ordonnances de simplification administrative

Le Journal officiel du 7 novembre 2014 a publié trois ordonnances prises en application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le ministre de l’économie est compétent en matière d’information des consommateurs

Le ministre de l’économie peut obliger les opérateurs de communications électroniques à délivrer gratuitement au consommateur des factures détaillées avant tout paiement, a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 31 octobre 2014.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non