Administratif | Acte

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au respect du principe général des droits de la défense en matière de sanction de l’emploi irrégulier d’un étranger.

Le versement d’une subvention sur le fondement d’une délibération entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure est régularisable.

Si la majorité des Français retiendra des décisions du Conseil d’État du 15 juin 2016 rendues à la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et relatives aux tarifs de l’électricité, une hausse rétroactive de leur facture, les juristes verront dans l’un d’entre eux un nouveau progrès du principe de sécurité juridique (CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG, Société Ernst & Young Audit, Lebon ; AJDA 2006. 1028 , chron.

Les informations relatives à l’environnement contenues dans les avis du Conseil d’État sont communicables, sauf si le premier ministre estime que le secret des délibérations du gouvernement fait obstacle à leur communication.

L’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 a procédé à la codification des derniers articles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 

Un État membre est tenu de modifier sa législation lorsqu’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État illicite n’a pas été contestée devant les juridictions de l’Union européenne.

Le Conseil d’État précise la notion d’« élément nouveau » justifiant qu’une autorité administrative saisie d’une demande de relèvement d’une sanction mette un terme à son exécution.

Un ministre ne peut pas rendre obligatoire une norme dont la consultation n’est pas libre et gratuite.

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les modalités de publication et de transmission des actes, par voie électronique, des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).