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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Poids du pouvoir réglementaire sur les disciplines sportives

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Dans deux arrêts, le Conseil d’État précise le rôle du pouvoir réglementaire à l’égard d’une fédération sportive, selon qu’elle a reçu ou non délégation de service public.

par Jean-Marc Pastor
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Annulation de l’arrêté sur les delphinariums

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Si l’administration veut modifier un projet d’acte ayant une incidence sur l’environnement après la consultation du public, elle doit le publier à nouveau lorsque la modification a pour effet de dénaturer le projet.

par Marie-Christine de Montecler
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Vers la fin (enfin) des lois de simplification

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Finies les lois fourre-tout, protéiformes et sans colonne vertébrale, le Premier ministre vient d’officialiser leur disparition dans une circulaire.

par Jean-Marc Pastor
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Jurisprudence [I]Danthony[/I] et régularisation en cours d’instance d’un document d’urbanisme

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Le Conseil d’État précise la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

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Le Conseil d’État a précisé les circonstances dans lesquelles une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits et, par suite, soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, dès lors qu’était en cause une décision antérieure au code des relations entre le public et l’administration.

par Carine Biget
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Conséquences d’une consultation anticipée

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L’administration qui consulte un organisme sur un projet de texte réglementaire par anticipation n’est jamais obligée de lui demander un nouvel avis lorsque cette consultation était facultative.

par Marie-Christine de Montecler
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La motivation d’une décision implicite de rejet par référence anticipée à un avis

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Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.

par Emmanuelle Maupin
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Le silence ne vaut pas acceptation en Polynésie

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Le Conseil d’État considère que la règle du « silence vaut rejet » est applicable en Polynésie française. 

par Emmanuelle Maupin
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