Administratif | Acte

Si l’administration veut modifier un projet d’acte ayant une incidence sur l’environnement après la consultation du public, elle doit le publier à nouveau lorsque la modification a pour effet de dénaturer le projet.

Finies les lois fourre-tout, protéiformes et sans colonne vertébrale, le Premier ministre vient d’officialiser leur disparition dans une circulaire.

Le Conseil d’État précise la portée de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sa combinaison avec la jurisprudence Danthony en vue de permettre la régularisation, en cours d’instance, d’un vice affectant la procédure d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme.

Le Conseil d’État a précisé les circonstances dans lesquelles une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits et, par suite, soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, dès lors qu’était en cause une décision antérieure au code des relations entre le public et l’administration.

L’administration qui consulte un organisme sur un projet de texte réglementaire par anticipation n’est jamais obligée de lui demander un nouvel avis lorsque cette consultation était facultative.

Le Conseil d’État admet que l’administration peut motiver une décision implicite de rejet en s’appropriant de façon anticipée les motifs de l’avis d’un organisme devant être obligatoirement consulté.

Le Conseil d’État considère que la règle du « silence vaut rejet » est applicable en Polynésie française. 

Le Conseil d’État a rejeté, le 11 octobre, le recours d’une organisation syndicale de l’éducation populaire contre le décret n° 2016-1051 du 1^er août 2016 relatif au projet éducatif territorial. Ce texte avait pérennisé les assouplissements de taux d’encadrement des activités périscolaires, prévus, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires par un décret du 2 août 2013 (V. AJDA 2013. 1654 ).

Edouard Philippe a adressé le 26 juillet 2017, aux ministres et aux secrétaires d’Etat, une circulaire (n° 5953/SG) exigeant la maitrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.