Administratif | Acte

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

Le Sénat a adopté, le 13 mars, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte abroge 49 dispositions législatives, adoptées entre 1819 et 1940 et qui sont tombées en désuétude. Les sénateurs entendent ainsi éliminer la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs dramatiques.

Le premier ministre pouvait légalement, par circulaire, prohiber l’écriture dite inclusive dans les textes publiés au Journal officiel.

Le Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.

Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale.

Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.

Un ordre doit-il communiquer à ses avocats l’ensemble des documents qu’il produit ou commande ?

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.