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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

Annulation partielle de l’arrêté agréant la convention d’assurance chômage

Le Conseil d’État annule toutes les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 en ce qu’elles agréent les stipulations de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le principal point de censure portant sur le différé spécifique d’indemnisation.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

La [I]lex generalis[/I] des relations du public avec l’administration

Publié le 25 octobre 2015, le code des relations du public avec l’administration a été conçu, dans sa structure comme dans sa rédaction, pour être accessible à un public varié et pas seulement aux juristes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de l’intitulé d’un décret

Le titre d’un décret étant dépourvu de valeur normative, son inexactitude n’emporte aucune conséquence sur la légalité des dispositions qu’il contient, a jugé le Conseil d’État le 7 octobre 2015.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Une annonce dans le cadre d’un discours fait-elle grief ?

L’annonce, par le Premier ministre, en décembre 2014, du transfert du siège social de l’Ifremer était dépourvue de tout effet juridique direct.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Vers la fin du JO papier

Ce n’est pas sans nostalgie, probablement, que certains juristes verront disparaître cette lecture quotidienne. Le 1er janvier 2016, le Journal officiel ne devrait plus exister que sous forme électronique, aux termes de deux propositions de loi, organique et ordinaire, adoptées par le Sénat à une large majorité le 12 octobre. Selon le rapport du sénateur Alain Anziani, le nombre d’abonnés à la version papier a chuté de 33 500 à 2 261 – à 90 % des administrations – depuis 2004.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Assurance chômage et modulation dans le temps : [I]bis repetita[/I] !

Onze ans après l’arrêt AC !, l’assurance chômage donne au Conseil d’État l’occasion d’enrichir sa jurisprudence sur la modulation des effets dans le temps d’une annulation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Consultation anticipée de documents couverts par le secret défense

L’intérêt légitime d’une demande de consultation anticipée d’archives publiques classifiées doit être concilié avec le respect du secret de la défense nationale. Partant de ce constat, le Conseil d’État précise à l’administration la procédure à suivre face à une telle demande et l’office du juge en cas de refus de communication.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours formé contre le changement d’affectation d’un agent public.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Documents communicables : le Conseil d’État précise la notion de personne « intéressée »

La notion de « personne intéressée » au sens de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978 peut inclure les auteurs de témoignages ou procès-verbaux d’audition repris dans un document administratif.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Impartialité des membres des commissions consultatives

La présence d’un membre d’une commission administrative à caractère consultatif intéressé à une affaire ne rend irrégulier l’avis rendu par cette instance que si sa présence lors de la séance a pu exercer une influence sur les autres membres.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non