Administratif | Acte

Le titre d’un décret étant dépourvu de valeur normative, son inexactitude n’emporte aucune conséquence sur la légalité des dispositions qu’il contient, a jugé le Conseil d’État le 7 octobre 2015.

L’annonce, par le Premier ministre, en décembre 2014, du transfert du siège social de l’Ifremer était dépourvue de tout effet juridique direct.

Ce n’est pas sans nostalgie, probablement, que certains juristes verront disparaître cette lecture quotidienne. Le 1^er janvier 2016, le Journal officiel ne devrait plus exister que sous forme électronique, aux termes de deux propositions de loi, organique et ordinaire, adoptées par le Sénat à une large majorité le 12 octobre. Selon le rapport du sénateur Alain Anziani, le nombre d’abonnés à la version papier a chuté de 33 500 à 2 261 – à 90 % des administrations – depuis 2004.

Onze ans après l’arrêt AC !, l’assurance chômage donne au Conseil d’État l’occasion d’enrichir sa jurisprudence sur la modulation des effets dans le temps d’une annulation.

L’intérêt légitime d’une demande de consultation anticipée d’archives publiques classifiées doit être concilié avec le respect du secret de la défense nationale. Partant de ce constat, le Conseil d’État précise à l’administration la procédure à suivre face à une telle demande et l’office du juge en cas de refus de communication.

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours formé contre le changement d’affectation d’un agent public.

La notion de « personne intéressée » au sens de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978 peut inclure les auteurs de témoignages ou procès-verbaux d’audition repris dans un document administratif.

La présence d’un membre d’une commission administrative à caractère consultatif intéressé à une affaire ne rend irrégulier l’avis rendu par cette instance que si sa présence lors de la séance a pu exercer une influence sur les autres membres.

Ni une fédération ni une ligue professionnelle qui en est l’émanation ne peuvent conclure une transaction les engageant à modifier une règle portant sur l’organisation des compétitions sportives.

Une question prioritaire de constitutionnalité visant des dispositions législatives qui ont été reprises, même légèrement modifiées, dans une nouvelle loi et déclarées conformes à la Constitution ne doit pas être renvoyée devant le juge constitutionnel.