Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Acte

La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice

Gratuit: 
Payant

L’arrêt Spasov c/ Roumanie, rendu en pleine Saint-Nicolas, pourrait passer pour un arrêt d’espèce, empreint d’un certain exotisme. Il constitue, en réalité, une nouvelle pierre à l’édifice des relations entre la Cour européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union que la Cour s’efforce de bâtir.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’usage ponctuel et conditionné d’une langue régionale dans un texte réglementaire

Gratuit: 
Payant

Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale.

par Alexandre Balossi-Marques, Chargé d'enseignement en Droit public, Université Paris-Saclay, UFR Droit et sciences politiques, Centre de recherche Léon Duguit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La loi nouvelle plus douce appliquée à une sanction administrative au stade de la cassation

Gratuit: 
Payant

La section du contentieux précise que la rétroactivité in mitius d’une loi nouvelle applicable à une sanction administrative s’applique même devant le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, lorsque cette loi est intervenue postérieurement à la décision frappée de pourvoi.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le Conseil constitutionnel réécrit la loi [I]via[/I] une réserve

Gratuit: 
Payant

Pour déclarer conforme à la Constitution une disposition relative aux relations financières entre la métropole du Grand Paris et ses membres, le Conseil constitutionnel n’hésite pas à réécrire celle-ci.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La déclaration d’inconstitutionnalité d’une ordonnance doit entraîner son annulation

Gratuit: 
Payant

Les disposistions d’une ordonnance non ratifiée déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel sans modulation dans le temps des effets de sa décision doivent être annulées par le juge administratif.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?

Gratuit: 
Payant

Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d’éloignement est-il, exclusivement, soit le préfet du lieu de domicile de l’étranger, soit le préfet du lieu de l’interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement retenu pour prononcer l’obligation de quitter le territoire français ?

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l’intervention du ministre de l’Enseignement supérieur

Gratuit: 
Payant

Par deux arrêts du 1er juin, le Conseil d’État s’est penché sur la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour prendre à titre exceptionnel, sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de l’éducation, des mesures pour pallier une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d’un établissement public d’enseignement supérieur.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire

Gratuit: 
Payant

La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le Conseil d’État valide le droit de dérogation des préfets

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État clôt le débat contentieux engagé en 2019 contre la reconnaissance au préfet d’un droit de déroger, à raison de circonstances locales, aux normes de l’administration. Selon lui, cette possibilité n’est pas contraire au principe d’égalité.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Consultation du public ou d’une commission consultative : le choix n’est pas irréversible

Gratuit: 
Payant

L’autorité administrative ayant substitué une consultation ouverte à la consultation d’un organe consultatif avant l’édiction d’un acte réglementaire peut revenir sur sa démarche et finalement opter pour la seconde option.

par Donia Necib
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant