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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Le Conseil d’Etat suspend l’arrêté anti-burkini de Villeneuve-Loubet

Les pouvoirs du maire d’une commune du littoral en vue de réglementer l’accès à la plage et à la baignade doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés aux seules nécessités de l’ordre public. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une application de la rétroactivité [I]in mitius[/I] en matière contraventionnelle

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Le renseignement intérieur : pour l’efficacité dans la démocratie

Droit pénal juillet 2016, Etude 15, p. 17

Prorogation d’un état d’urgence très renforcé

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte qui, au-delà de la prorogation de l’état d’urgence, met en place un nouvel arsenal de mesures contre le terrorisme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Rejet de l’exception de débet soulevée par un maire

En cas de poursuites pour détournement de fonds publics, l’exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée que si le prévenu a la qualité de comptable public ou de dépositaire public.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Fouiller les poubelles n’est pas un droit de l’homme

La fouille des poubelles n’est pas un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Il n’y aura pas de garde biterroise

Des particuliers ne peuvent se voir confier des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics qui relèvent de la police administrative qui, par sa nature, ne peut pas être déléguée.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’Assemblée nationale vote la prorogation de l’état d’urgence

Pour : 46, contre : 20, abstentions : 2. Les députés ont voté ce jeudi 19 mai la prorogation de l’état d’urgence pour deux mois, à compter du 26 mai. L’objectif du gouvernement est d’englober les prochains évènements sportifs majeurs organisés en France durant l’été : l’Euro 2016 de football et le Tour de France.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi Travail : le tribunal administratif suspend les interdictions de manifester

Le tribunal administratif de Paris a suspendu neuf des dix arrêtés pris par la préfecture de police de Paris, visant à interdire à des militants la manifestation du 17 mai contre le projet de loi de réforme du code du travail.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui