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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus

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Dans un jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté l’UFC-Que Choisir de son action contre la société C6 exploitant les autocars Ouibus devenus BlaBlaBus afin de réputer non écrites certaines clauses qu’elle jugeait abusives dans ses contrats de transport.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Interprétation)

De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés tout en rappelant le point de départ du délai biennal de l’article 1648 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente (Obligation de délivrance)
Contrat d'entreprise

Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier

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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de l’usage de la condition résolutoire en matière de crédit immobilier et de l’appréciation du devoir de mise en garde de l’établissement bancaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Condition (Obligation conditionnelle)
Crédit immobilier

De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur

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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, l’existence comme l’exactitude de la cause de l’obligation de restitution doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prêt
Contrat (Nullité)

Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire

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Gratuit

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil court à compter de la décision qui condamne définitivement le contribuable à un redressement fiscal lié à ce manquement. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Fonds de commerce

Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs

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Pour prononcer la nullité du contrat d’assurance en cas de réticence intentionnelle d’une société assurée, les juges du fond n’ont pas à rechercher si son représentant légal avait eu l’intention de causer un dommage à l’assureur. En cas d’annulation, il résulte de l’article 1165 du code civil que seul l’assuré auquel ont été versées les indemnités est tenu de les restituer.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation

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La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les parties peuvent convenir que les conditions d’éligibilité à une défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle d’un contrat. La Cour ordonne également, de manière originale, une médiation avant le renvoi à une cour d’appel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Erreur (Contrat)
Médiation (Procédure civile)
Contrat (Interprétation)

Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

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Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité pour cette seule violation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Prêt

Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers

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Dans un arrêt du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel qu’en réparation d’un préjudice qui lui est personnel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Contrat (Interprétation)

Contrats de construction et clauses abusives

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Payant

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit de la consommation dans le contentieux particulier de la construction.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Action (Conditions - Procédure civile)
Application de la loi dans le temps