Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Précision importante sur la portée du droit de rétractation pour l’achat en ligne de billets

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt Eventim rendu le 31 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne est venue délimiter le champ d’application du droit de rétractation du consommateur, notamment dans le cadre d’une vente par un intermédiaire de billets pour un concert ou pour un événement sportif.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Contrat (Interprétation)

Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devise étrangère.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Compétence internationale (Procédure civile)

Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué qu’en fonction de la part de responsabilité de chacun.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle
Contrat (Interprétation)

De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs

Gratuit: 
Payant

À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Discrimination (Principe de non-discrimination)

Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence

Gratuit: 
Payant

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. La seule communication des devis est insuffisante.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
Assemblée générale de copropriétaires

Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les règles de l’accession mobilière sont supplétives de volonté et ne s’appliquent pas quand le bien a été réalisé en exécution d’un contrat d’entreprise. L’arrêt souligne également l’opposabilité limitée de la transaction à l’assureur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Accession
Transaction

Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

Gratuit: 
Payant

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, même si le vendeur avait préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Promesse
Vente (Formation)
Dol

Du point de départ de la prescription en matière d’adéquation de l’assurance souscrite

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ de l’action en responsabilité née d’un manquement aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite débute au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Responsabilité civile (Dommage)
Prescription extinctive

De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que si les parties peuvent se soumettre volontairement au code de la consommation, c’est à condition que cette volonté soit dépourvue d’équivoque.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Acte de commerce
Contrat (Interprétation)