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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée

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Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.

par Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes

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Vente (Formation)

ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée

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Le refus d’une offre d’indemnisation définitive faite à la victime par l’ONIAM ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée, laquelle donne naissance à une transaction ayant force obligatoire et autorité de la chose jugée. 

par Anaïs Hacène, Docteur en droit, Maître de conférences

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Responsabilité civile (Dommage)

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

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Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)

Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

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Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Moyen
Prescription extinctive
Contrat (Nullité)
Crédit à la consommation

De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur

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La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Prescription extinctive
Prêt de consommation
Contrat (Interprétation)

Booking.com condamné à 1,2 million d’euros

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Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour non-respect des dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. Retour sur le versant juridique de cette condamnation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Meublé de tourisme

De l’examen d’office des clauses abusives par le juge

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Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l’obligation qu’a le juge d’examiner même d’office une clause qu’il suspecte d’être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation et à l’interprétation que lui donne la Cour de justice de l’Union européenne. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Matières OASIS: 
Consommateur
Clause abusive
Assurance (Contrat)
Moyen

Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur

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La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

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Compétence internationale (Procédure civile)
Consommateur

Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

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Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Bail (Conclusion)
Droit d'usage et d'habitation

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Matières OASIS: 
Consommateur
Vente
Vente (Obligation de délivrance)