Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Condition (Obligation conditionnelle)
Contrat (Interprétation)

Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde

Gratuit: 
Payant

L’arrêt du 5 janvier 2022 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de venir préciser de nombreuses questions en matière de droit du cautionnement, notamment au sujet de la disproportion de l’engagement. La décision permet également de mieux asseoir la jurisprudence sur le point de départ de la prescription de diverses actions liées aux manquements du créancier quant au devoir de mise en garde ou à l’obligation d’information annuelle.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Contrat (Interprétation)
Prescription extinctive

Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent

Gratuit: 
Payant

Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à intérêts, notamment en raison d’un manquement à un devoir de mise en garde ou au devoir d’information et de conseil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)
Prescription extinctive
Assurance (Contrat)

L’imprudence et la convention d’assistance bénévole

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle aux plaideurs qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager sa responsabilité.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile contractuelle
Contrat (Interprétation)

Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : la directive (UE) 2019/2161 transposée

Gratuit: 
Payant

L’ordonnance n° 2021-1734 est l’occasion de transposer la directive (UE) 2019/2161 afin de mieux protéger les consommateurs notamment de certaines pratiques commerciales déloyales ou de la portée de clauses abusives. Retour sur les principaux points clés de ce texte applicable au 28 mai 2022.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale trompeuse
Sanction administrative

Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, son bénéficiaire s’est vu demander la restitution de la somme litigieuse.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Voies d'exécution
Compétence internationale (Procédure civile)
Enrichissement injustifié

Compétence internationale en matière d’assurance

Gratuit: 
Payant

En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par la victime contre l’assuré domicilié dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie, si l’assuré n’a pas été mis en cause par l’assureur.

par Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)

Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son client pour annuler une convention d’honoraires.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Déontologie)
Violence (Contrat)
Contrat (Nullité)

Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

Gratuit: 
Payant

Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prêt
Mise en demeure
Notification (Procédure civile)