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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

Gratuit: 
Gratuit

Les honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance

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Gratuit

Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l’assisté et responsabilité délictuelle d’un des assistants envers la victime.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

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Gratuit

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac
En carrousel matière: 
Oui

Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement

Gratuit: 
Gratuit

La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est exercée à titre principal. Le point de départ de l’action en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde se situe au jour où la caution a connaissance qu’elle doit effectivement payer la dette d’autrui.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Vice caché et chaîne de contrats

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Dans les rapports entre le vendeur intermédiaire et l’acquéreur final, la prescription du premier dans ses rapports avec le fabricant importe peu. En respectant les délais de l’article 1648 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action en vices cachés reste parfaitement ouverte aux acquéreurs finaux contre leur propre vendeur.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

L’exception de jeu, le casino et le protocole de règlement

Gratuit: 
Gratuit

La Cour de cassation rappelle l’importance de ce que l’on appelle l’exception de jeu. La loi n’accordant aucune action pour les dettes de jeu, un casino ne peut pas se prévaloir d’un protocole de règlement de chèques impayés de l’un de ses clients pour les avances que l’établissement a pu faire pendant le jeu au client déjà endetté.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance

Gratuit: 
Payant

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne et la notice d’assurance constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation

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Payant

Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’emprunteur accessoirement à ce contrat.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

La jument, son poulain et le contrat de dépôt

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Payant

La Cour de cassation vient préciser la réponse à quelques questions autour du dépôt. Lorsque des juments donnent naissance à des poulains durant ledit dépôt, le propriétaire de la jument récupère la propriété des foals ainsi nés. La Cour de cassation continue de considérer le poulain comme un fruit civil : ainsi quand la jument a été restituée, ledit poulain doit l’être aussi et la rétention doit cesser. 

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Cautionnement et fraude paulienne

Gratuit: 
Payant

Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non