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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription

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Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette date.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause

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Nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

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Dans le contentieux d’une chaîne de contrats ayant transféré la propriété de bardages en bois, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt mêlant procédure civile et contrats spéciaux quelques règles importantes sur l’appel en garantie et ses effets. 

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »

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L’analyse du versant juridique de l’affaire de la cagnotte dite du « boxeur gilet jaune » jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 6 janvier 2021 permet de revenir sur les contours de l’ordre public dans la théorie générale du contrat. 

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts

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Payant

La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge d’erreur admise par ce texte ayant vocation à s’appliquer au crédit immobilier.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

De la notion d’incident de paiement non régularisé

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Un paiement effectué par l’assureur, substitué à l’assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l’existence d’un incident de paiement non régularisé.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

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Payant

À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.

par Anne Renaux
En carrousel matière: 
Non

Explosions dans une fonderie et mise en jeu de différentes assurances

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Après deux explosions liées à des tuyères défectueuses, une fonderie castelbriantaise souhaite être indemnisée. C’est l’occasion pour la Cour de cassation d’opérer d’utiles rappels en droit des contrats sous le prisme du droit des assurances.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union

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Payant

En application du règlement Bruxelles I, une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur », même si elle joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel

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L’application des textes relatifs à l’indemnisation de préjudices consécutifs à une infection nosocomiale a été l’occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de répondre, dans un arrêt du 9 décembre 2020, à des questions portant à la fois sur l’application dans le temps de l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique et sur l’étendue de la saisine des juges d’appel.

par Solenne Hortala
En carrousel matière: 
Oui