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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrats - Obligations

Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation

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Dans le cadre d’une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu’à la prise de possession par l’acquéreur du bien vendu. 

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

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L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

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Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période déterminée doit être regardé comme une vente liée, prohibée par la directive 2014/17/UE. En conséquence, le décret du 14 juin 2017, pris en application de ce texte pour fixer la durée maximale de domiciliation obligatoire des salaires ou revenus assimilés, est dépourvu de base légale et doit être annulé.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté

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Par l’expression « parties intéressées », l’article 1960 du code civil entend aussi bien les parties au contrat de séquestre que toute personne ayant intérêt sur la chose séquestrée.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Retour sur la notion de taux effectif global

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Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le régime de la mise en demeure

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La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l’ancien article 1146 du code civil n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

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Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.

par Amandine Cayol
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Non

Libre opinion sur l’article 15 de « l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux » de l’association Henri Capitant

Auteur: 
Moussa Thioye
Illustration: 

« La promesse synallagmatique de vente vaut vente sauf lorsque les parties, quoique convenues du bien et du prix, subordonnent sa formation à un accord sur un autre élément ou à un accord passé dans une certaine forme. […] L’inexécution d’une promesse synallagmatique de vente ne valant pas vente ne donne lieu qu’à l’octroi de dommages et intérêts [et ne peut déboucher sur la formation de la vente]. » Tels sont, fidèlement reproduits, les termes de l’article 15 de la seconde version de « l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux » de l’association Henri Capitant !

Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences

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La Cour de cassation se livre à une importante harmonisation entre les jurisprudences civiles et administratives sur l’application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. C’est aussi et surtout l’occasion de rappeler qu’un texte clair ne s’interprète pas.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui