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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Compétence communautaire : action dérivant directement de la faillite

L’action en recouvrement d’une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s’insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective.

par A. Lienhard

Règles de compétence applicables à la demande en annulation de mariage

En application du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage, les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ainsi que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du demandeur.

par F. Luxembourg

Un droit européen en quête d’identité. Les Principes du droit européen du contrat

Malgré la diversité linguistique, culturelle, juridique qui a présidé à leur conception, les Principes du droit européen du contrat peuvent revendiquer une certaine identité au regard des droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne. Ce sont les impératifs et les valeurs sur lesquels ils sont fondés qui sont exposés et appréciés par l’auteur.

Conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

La question de savoir si un testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu.

par F. Luxembourg

Détermination du tribunal compétent en matière de fourniture internationale de services

Aux termes de l’article 5-1 b du règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté est, pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

par I. Gallmeister

Ratification en bloc de conventions internationales

L’assemblée nationale a adopté, le 26 juillet, plusieurs projets de loi permettant l’approbation de textes internationaux touchant au droit pénal.

par J. Daleau

Caractérisation du détournement de for

Le détournement de for permettant seul de déclarer incompétente la juridiction saisie d’une demande en intervention forcée n’est caractérisé qu’en l’absence de lien suffisant entre cette demande et la demande originaire.

par I. Gallmeister

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et déplacement illicite de l’enfant

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2007 donne des précisions sur l’exception au retour immédiat de l’enfant prévue à l’article 25 2. de la Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

par C. Delaporte-Carré

Régime matrimonial : identification de la loi applicable

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial.

par I. Gallmeister

Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et garde des enfants

L’article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui s’applique sans référence à la nationalité, n’édicte que des règles de compétence indirecte, au stade de la reconnaissance d’une décision étrangère.

par I. Gallmeister