Civil | Droit international et européen

La résolution 687 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui n’a pas d’effet direct en France mais peut être prise en considération par le juge en tant que fait juridique, ne prive pas l’Irak du bénéfice de l’immunité d’exécution dès lors qu’il reste un Etat souverain.