Civil | Droit international et européen

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

Viole les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l’arrêt, rendu par les juges du lieu de résidence habituelle du mineur enlevé, qui surseoit à statuer sur la garde de l’enfant, tant que ce dernier n’est pas de retour.

L’AJ famille de juillet-août 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (2^e partie).

Le délai d’un an mentionné à l’article 12 alinéa 1^er de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 court à compter de l’enlèvement lui-même, et non à partir du moment où le parent, qui exerce régulièrement le droit de garde, a eu connaissance du lieu où se trouvaient ses enfants.

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.

Une proposition de la Commission européenne du 23 juin 2008 vise à renforcer le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.