Civil | Droit international et européen

Dans un discours prononcé devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le 9 septembre 2008, Rachida Dati a détaillé les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle.

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

Viole les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l’arrêt, rendu par les juges du lieu de résidence habituelle du mineur enlevé, qui surseoit à statuer sur la garde de l’enfant, tant que ce dernier n’est pas de retour.

L’AJ famille de juillet-août 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (2^e partie).

Le délai d’un an mentionné à l’article 12 alinéa 1^er de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 court à compter de l’enlèvement lui-même, et non à partir du moment où le parent, qui exerce régulièrement le droit de garde, a eu connaissance du lieu où se trouvaient ses enfants.