Civil | Droit international et européen

La condamnation au paiement d’une somme d’argent à titre de sanction du non-respect d’une injonction du juge étranger constitue une décision de nature civile susceptible d’exequatur en France.

Il appartient au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision marocaine de divorce, dès lors qu’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de cette décision est invoquée.

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : la réforme des tutelles - les décrets (1^re partie)

Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;

Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;

Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;

Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques

Le juge qui refuse l’exequatur d’un jugement gabonais de condamnation au paiement d’une créance aux motifs qu’il ne précise pas les circonstances et justifications contractuelles de celle-ci, et que le demandeur s’abstient de produire les justifications de la créance dont il entend poursuivre l’exécution en France, procède ainsi à la révision au fond de la décision étrangère.

La modification unilatérale de la résidence d’un enfant constitue un déplacement illicite au sens de l’article 2, 11°, du règlement Bruxelles II bis.