Civil | Droit international et européen

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

A noter notamment a sommaire de ce numéro :
Dossier : La réforme des tutelles: les décrets (2^e partie)

Thierry Fossier, Patrimoine et intérêts juridiques, tradition et nouveauté;

Jérôme Klein, Le mandat de protection future enfin opérationnel;

Michel Bauer, Réforme de la protection des majeurs: les nouveaux professionnels;

Anne Caron-Déglise, L’accompagnement budgétaire des personnes en situation de précarité : un enjeu essentiel.

Fiches pratiques

Laurence Pécaut-Rivolier, Être curateur: gérer les biens d’un majeur sous curatelle;

En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et immeubles.

La condamnation au paiement d’une somme d’argent à titre de sanction du non-respect d’une injonction du juge étranger constitue une décision de nature civile susceptible d’exequatur en France.

Il appartient au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision marocaine de divorce, dès lors qu’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de cette décision est invoquée.

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : la réforme des tutelles - les décrets (1^re partie)

Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;

Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;

Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;

Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques

Le juge qui refuse l’exequatur d’un jugement gabonais de condamnation au paiement d’une créance aux motifs qu’il ne précise pas les circonstances et justifications contractuelles de celle-ci, et que le demandeur s’abstient de produire les justifications de la créance dont il entend poursuivre l’exécution en France, procède ainsi à la révision au fond de la décision étrangère.