Civil | Droit international et européen

Le ministère de la justice a publié (BOMJ 2009/1 du 28 févr.) une circulaire (n° 11-08 D3) en date du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Le texte a pour objet d’actualiser les paragraphes 5 et 6 du titre II relatif au « régime issu du droit communautaire » de la précédente circulaire CIV/20/05 du 1^er févr. 2006 relative aux notifications internationales, au regard des nouvelles règles arrêtées par le règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novemb

Comme souvent, c’est par le biais du droit fiscal que le juge est confronté à l’institution du trust. En l’occurrence, le constituant, une personne physique, avait, avant son décès, transféré un portefeuille de titres à un trust américain. Il s’agissait de savoir si ce portefeuille devait être considéré comme faisant partie de l’assiette imposable au titre de l’impôt de la solidarité sur la fortune dont était redevable le constituant. Le fisc français a estimé qu’il devait en être ainsi et le juge de l’impôt lui a emboîté le pas. Certes, juridiquement – et selon le droit de

La Cour de cassation précise à quelle condition le juge français est compétent pour connaître d’une action en contrefaçon alors que le dommage a été principalement commis… en Allemagne.

À noter au sommaire de l’AJ famille de mars 2009 :
Dossier : Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Marie Salord, Présentation générale ;

Cyril Nourissat, La loi applicable ;

Alexandre Boiché, Les règles de compétence judiciaire ;

Bente Soerensen, Suppression de l’exequatur ;

Marie Salord, La coopération entre autorités centrales ;

Marie Salord, Un accès effectif à la justice pour les enfants : aide judiciaire gratuite.

Pratiques :

Stéphane Prigent, Le mandat à effet posthume.

Jurisprudence :

Les époux, de nationalité marocaine, peuvent convenir que soit appliqué le droit français dès lors que le litige concerne des droits disponibles. Tel est le cas lorsque l’appel ne porte que sur le montant de la prestation compensatoire.

Le juge de l’annulation de la sentence peut avoir été auparavant secrétaire général de la cour d’arbitrage qui a rendu la sentence sans que le principe d’impartialité n’ait été violé.

La Cour de cassation a confirmé, le 11 mars 2009 dans une affaire concernant des époux de nationalité marocaine, une jurisprudence constante en matière de conflit de lois.