Civil | Droit international et européen

Le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport et un livre vert sur l’application du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

A noter notamment au sommaire de l’AJ famille d’avril 2009:
Dossier : Coparentalité

Inès Gallmeister, Le principe de coparentalité ;

Laurent Gebler, La coparentalité à l’épreuve de la séparation: aspects pratiques;

Laurent Gebler, Fiche pratique: Conflits autour de l’autorité parentale: juge compétent et modalités procédurales;

Isabelle Corpart, Les dysfonctionnements de la coparentalité ;

Modèle de requête : Requête aux fins de prise de mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien du lien avec chacun des parents ;

L’immunité de juridiction ne prive complètement pas le juge français de son contrôle sur le motif de licenciement.

La Cour de cassation précise la notion de lieu de travail habituel au sens de l’article 19, § 2 a, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Le ministère de la justice a publié (BOMJ 2009/1 du 28 févr.) une circulaire (n° 11-08 D3) en date du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Le texte a pour objet d’actualiser les paragraphes 5 et 6 du titre II relatif au « régime issu du droit communautaire » de la précédente circulaire CIV/20/05 du 1^er févr. 2006 relative aux notifications internationales, au regard des nouvelles règles arrêtées par le règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novemb

Comme souvent, c’est par le biais du droit fiscal que le juge est confronté à l’institution du trust. En l’occurrence, le constituant, une personne physique, avait, avant son décès, transféré un portefeuille de titres à un trust américain. Il s’agissait de savoir si ce portefeuille devait être considéré comme faisant partie de l’assiette imposable au titre de l’impôt de la solidarité sur la fortune dont était redevable le constituant. Le fisc français a estimé qu’il devait en être ainsi et le juge de l’impôt lui a emboîté le pas. Certes, juridiquement – et selon le droit de

La Cour de cassation précise à quelle condition le juge français est compétent pour connaître d’une action en contrefaçon alors que le dommage a été principalement commis… en Allemagne.

À noter au sommaire de l’AJ famille de mars 2009 :
Dossier : Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Marie Salord, Présentation générale ;

Cyril Nourissat, La loi applicable ;

Alexandre Boiché, Les règles de compétence judiciaire ;

Bente Soerensen, Suppression de l’exequatur ;

Marie Salord, La coopération entre autorités centrales ;

Marie Salord, Un accès effectif à la justice pour les enfants : aide judiciaire gratuite.

Pratiques :

Stéphane Prigent, Le mandat à effet posthume.

Jurisprudence :

Les époux, de nationalité marocaine, peuvent convenir que soit appliqué le droit français dès lors que le litige concerne des droits disponibles. Tel est le cas lorsque l’appel ne porte que sur le montant de la prestation compensatoire.