Civil | Droit international et européen

La Cour de justice des Communautés européennes précise les chefs de compétence juridictionnelle dans l’hypothèse du divorce d’un couple dont les époux ont la double nationalité de deux États membres de l’Union européenne.

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ;

À noter notamment au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009 :
Dossier : Regroupement familial (2^e partie)

Nicolas Ferran, Le séjour des étrangers admis en France au titre du regroupement Familial ;

Olivier Lecucq, Condition d’intégration et regroupement familial ;

Serge Slama, L’accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Le droit et le déni du droit.

Pratiques

Interpellé sur le contenu de la proposition de directive relative au droit des consommateurs présentée par la commission européenne au parlement et au conseil des ministres le 8 octobre 2008 (qui, en l’état, opte pour une harmonisation complète qui se traduit par une baisse du niveau de protection du consommateur français), le secrétaire d’État chargé des affaires européennes précise, dans une réponse ministérielle, les orientations suivies par la France au cours des négociations sur ce texte.

La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est d’ordre public qui exclut l’application du droit national sauf sur les points où elle s’y réfère ou sur ceux qu’elle ne règle pas.

L’article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France et qu’un tribunal étranger n’a pas été préalablement saisi.

La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée par le règlement Bruxelles II, n’a pas un caractère universel excluant toute autre compétence.