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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Le droit de vivre en famille et le regroupement familial en droit international et européen

Soumis par à 21 septembre 2009 - 00:00

Existe-t-il un droit au regroupement familial qui s’imposerait aux États afin de garantir celui de vivre en famille indépendamment de la nationalité de ses membres ?

Assurance de protection juridique et liberté de choix de l’avocat

Soumis par à 16 septembre 2009 - 00:00

Aux termes de la directive du 22 juin 1987 relative à l’assurance de protection juridique, l’assureur ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.

par S. Lavric

La CJCE se prononce sur le monopole d’exploitation des jeux de hasard en ligne

Soumis par à 10 septembre 2009 - 00:00

L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.

par S. Lavric

Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale : la nouvelle répartition des compétences communautaire et interne

Soumis par à 10 septembre 2009 - 00:00

L’harmonisation totale s’impose désormais comme le mot d’ordre de nombre de directives communautaires de droit contractuel, depuis l’intronisation de la « nouvelle approche » en 2005. La méthode soulève pourtant d’importantes difficultés d’application relatives à la frontière du pouvoir normatif revenant aux institutions communautaires et aux Etats membres. Rien n’est moins évident que d’articuler l’intensité de l’harmonisation - son caractère « total » - et le domaine de cette harmonisation. La réponse à la question préjudicielle livrée par la CJCE dans la matière voisine de la

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] et divorce d’époux ayant une double nationalité

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

La Cour de justice des Communautés européennes précise les chefs de compétence juridictionnelle dans l’hypothèse du divorce d’un couple dont les époux ont la double nationalité de deux États membres de l’Union européenne.

par V. Egea

Au sommaire de l’AJ fam. 09/2009

Soumis par à 7 septembre 2009 - 00:00

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ;

par L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009

Soumis par à 4 septembre 2009 - 00:00

À noter notamment au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009 :
Dossier : Regroupement familial (2e partie)

Nicolas Ferran, Le séjour des étrangers admis en France au titre du regroupement Familial ;

Olivier Lecucq, Condition d’intégration et regroupement familial ;

Serge Slama, L’accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Le droit et le déni du droit.

Pratiques

par L. Dargent

Directive sur la protection des consommateurs : négociations en cours

Soumis par à 3 août 2009 - 00:00

Interpellé sur le contenu de la proposition de directive relative au droit des consommateurs présentée par la commission européenne au parlement et au conseil des ministres le 8 octobre 2008 (qui, en l’état, opte pour une harmonisation complète qui se traduit par une baisse du niveau de protection du consommateur français), le secrétaire d’État chargé des affaires européennes précise, dans une réponse ministérielle, les orientations suivies par la France au cours des négociations sur ce texte.

par S. Lavric