Civil | Droit international et européen

Depuis le 13 novembre 2008, les transmissions d’actes dans la Communauté européenne sont régies par le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 qui a abrogé le précédent règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Le nouveau règlement innove par les délais imposés ; par la fixation d’un coût forfaitaire de transmission ; par la liberté selon les Etats d’accepter ou refuser les transmissions par voie postale ; et par le réexamen au plus tard le 1er juin 2011 de l’efficacité des innovations ainsi apportées. Nonobstant l’adoption par notre code de procédure civile depuis mars 200

Jacqueline Bouton, Le nom des conjoints: un domaine à réglementer ?;
Catherine Higy, Panorama de droit comparé sur le nom du conjoint ;
Catherine Marie, Le nom de l’enfant ;
Tassadit Bouzembrak & Marianne Schulz, Changement de nom ;
Corinne Doublein, Tableaux récapitulatifs ;
Laurent Gebler, Fiche pratique: Le nom de famille: schéma procédural ;
Frédérique Niboyet, Le nom de famille et les couples binationaux ;
Paul Lagarde, La convention de la CIEC sur la reconnaissance des noms.

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs (octobre 2008) rassemble dans un seul texte les quatre directives sur l’acquis communautaire en vue de l’« harmonisation totale » de la protection des consommateurs. Cet article éclaire les changements substantiels par rapport à deux de ces directives (clauses contractuelles abusives et ventes au consommateur), et l’ambiguïté du concept d’« harmonisation totale ». Soit celle-ci écartera l’application des dispositions nationales pouvant empiéter sur le domaine des règles harmonisées, conformément à l’inspiration économi

La proposition de directive de la Commission européenne du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs (COM(2008)614) a principalement pour vocation d’améliorer l’acquis communautaire. Si des limites sont à déplorer, l’objectif est atteint grâce à une harmonisation totale et horizontale, ainsi qu’à un effort de définition et de systématisation du droit à l’information des consommateurs. La prise en compte de questions nouvelles, tel le transfert des risques en matière de vente, contribue par ailleurs à donner plus de corps à « l’acquis communautaire », en vue de la construct