Civil | Droit international et européen

La Cour de cassation consacre dans cet arrêt une solution admise en doctrine au sujet de l’applicabilité de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
En l’espèce, la cour d’appel avait considéré que le régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1^er octobre 1995 et résidant en France ne pouvait, en l’absence de contrat de mariage et de Convention franco-syrienne applicable à la situation, être déterminé en application de cette convention, au motif que cette dernière n’a pas été ratifiée par la Syrie.

Le jugement marocain de divorce de deux époux marocains domiciliés en France, rendu en application des dispositions du nouveau code marocain de la famille relatives au « divorce sous contrôle judiciaire » est contraire au principe d’égalité des époux énoncé par l’article 5 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et donc à l’ordre public international.

Statuant sur les conséquences financières du divorce d’époux marocains, la cour d’appel, qui écarte la loi marocaine normalement compétente et accorde une prestation compensatoire en application du droit français, sans analyser les termes du nouveau code marocain de la famille, ne donne pas de base légale à sa décision.

En matière de transport aérien de marchandises soumis à la Convention de Montréal, tant l’action principale liée à une action en responsabilité que l’action en garantie est soumise à la prescription biennale prévue par l’article 35 de cette convention.

N’est pas contraire à l’ordre public international l’anti suit injunction dont, hors champ d’application de conventions ou du droit communautaire, l’objet consiste seulement, comme en l’espèce, à sanctionner la violation d’une obligation contractuelle préexistante.

La Cour de cassation exige des juges du fond une vérification de l’éventuelle fraude au jugement français lorsqu’ils retiennent la compétence internationale du juge étranger.