Civil | Droit international et européen

Interrogé sur le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage en cas d’unions célébrées à l’étranger et le délai de traitement des demandes de transcription, le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les démarches préalables au mariage à l’étranger de ressortissants français, régies par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et les dispositions générales du code civil relatives au mariage et à la transcription d’actes d’état civil étrangers dans les registres de l’état civil français.

La cour d’appel qui rejette l’action déclaratoire de nationalité d’un homme invoquant sa filiation, sans rechercher quelle était la loi personnelle de la mère du père du demandeur, dont la filiation devait être prouvée, ni quel était le contenu de cette loi, viole l’article 311-14 du code civil, ensemble l’article 3 du même code.

Dans trois arrêts du 7 mai, la Cour de cassation, faisant application du règlement du 22 décembre 2000, détermine le tribunal internationalement compétent pour connaître de l’action intentée par un particulier contre une société étrangère organisatrice d’une loterie publicitaire pour promesse de gain non exécutée.

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, le numéro de mai 2010 de l’AJ famille poursuit son dossier consacré à la liquidation du régime matrimonial avec de nouvelles fiches pratiques, et les articles de Stéphane David (Le contentieux liquidatif de la séparation de biens) et d’Alexis Jault (Indivision post-communautaire - le remboursement des dépenses relatives aux biens).

Par décision du 6 mai 2010, la Cour européenne juge irrecevable la requête formée par une avocate roumaine, qui fut condamnée en France pour exercice illégal de l’activité d’intermédiaire à l’adoption et trafic d’enfants. La requérante soutenait que la notion d’« intermédiaire », qui a servi de base aux poursuites pénales, n’était pas définie par la loi et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (principe de légalité).