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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Droit international et européen

Recouvrement des aliments : l’Union européenne approuve la Convention de La Haye

Une décision du Conseil de l’Union européenne du 9 juin 2011 indique que la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille a été approuvée au nom de l’Union européenne.

Ce texte, qui a pour objet d’assurer l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, avait été signé le 6 avril 2011 par l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 2 mai 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/144442) ? node/144442 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144442).

par C. Fleuriot

La convention sur la compétence judiciaire est entrée en vigueur

La convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Confédération suisse le 1er janvier 2011 et entre l’Union européenne et l’Islande le 1er mai 2011 (au sujet de cette convention, V. Dalloz actualité, 11 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131458) ? node/131458 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131458).

par C. Fleuriot

Effet de fait d’un jugement étranger non reconnu en France

Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale.

par J. Burda

La gestation pour autrui heurte les principes essentiels du droit français

Le refus de la transcription d’une décision étrangère sur les actes d’état civil, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français, suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il en est ainsi de la décision qui faisant produire effet à une convention de gestation pour autrui même licite et reconnue dans le pays étranger, est contraire au principe essentiel de l’indisponibilité de l’état des personnes. Ce même principe fait aussi obstacle aux effets en France d’une possession d’état invoquée pour l’établissement de la filiation, dès lors qu’elle est la conséquence d’une telle convention.

par C. Siffrein-Blanc

Divorce étranger : le régime de la litispendance internationale au secours de l’épouse répudiée

L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir – telle qu’un jugement étranger de répudiation unilatérale heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense – n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

par P. Perony

Coopération judiciaire dans le domaine civil : charge des frais exposés par un témoin

Une juridiction nationale requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise d’un autre État membre au titre du règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé.

par L. Dargent