Civil | Droit international et européen

L’article 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Dans un arrêt  du 28 mars 2012, la première chambre civile demeure fidèle à sa jurisprudence en réaffirmant qu’en l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles (V. Civ. 1^re, 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, Bull. civ. I, n° 122 ; D. 1998. IR 108 ; RTD com. 1998. 831, obs. J.-C. Dubarry et E. Loquin

Saisie d’un recours relatif au refus des autorités judiciaires italiennes de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, la Cour européenne de droits de l’homme a jugé que l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être justifiée par la protection des droits et libertés d’autrui et, en particulier, le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure.

La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

C’est depuis le 1^er avril 2012 que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est entrée en vigueur. De nombreuses informations, très pratiques, sur la procédure à suivre pour déposer une ICE sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le refus des juridictions allemandes d’examiner une contestation de paternité ne s’analyse pas comme une atteinte à la vie familiale, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 ; ibid. 1

L’article 365 du code civil, qui prévoit un partage de l’autorité parentale en cas d’adoption simple au bénéfice des seuls couples mariés, est conventionnel. Ainsi en a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt du 15 mars 2012.

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au Journal officiel du 17 mars.