Civil | Droit international et européen

La décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

C’est depuis le 1^er avril 2012 que l’initiative citoyenne européenne (ICE) est entrée en vigueur. De nombreuses informations, très pratiques, sur la procédure à suivre pour déposer une ICE sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le refus des juridictions allemandes d’examiner une contestation de paternité ne s’analyse pas comme une atteinte à la vie familiale, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 ; ibid. 1

L’article 365 du code civil, qui prévoit un partage de l’autorité parentale en cas d’adoption simple au bénéfice des seuls couples mariés, est conventionnel. Ainsi en a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt du 15 mars 2012.

Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales a été publié au Journal officiel du 17 mars.

Ces deux textes, outil indispensable pour tout avocat, ont été publiés dans leur version intégrant désormais les dispositions relatives à l’application e-curia permettant l’échange d’actes de procédure par voie électronique (Dalloz actualité, 25 nov. 2011, obs. C. Demunck isset(node/148603) ? node/148603 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148603).

Dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil et sans qu’il ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel que l’intérêt de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain, l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger d’une mère porteuse doit être retranscrit sur les registres d’état civil.