Civil | Droit international et européen

Le formulaire d’information qui permet au destinataire de l’acte non traduit de savoir qu’il a le droit de le refuser dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou de la notification, doit être rempli et comporter l’adresse à laquelle l’acte doit être renvoyé.

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la première chambre civile fournit une application intéressante de l’article 7 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales et actes authentiques, lequel prévoit que sont portées devant le juge du lieu de l’ouverture de la succession les actions en pétition d‘hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu’au partage.

La clause attributive de juridiction qui revêt un caractère potestatif à l’égard de l’une des parties est contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I.

Depuis le 21 juin 2012, il est possible aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en application du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III ». Ce règlement, né d’une coopération renforcée entre quatorze États membres, dont la France, est le résultat d’une approche culturelle « constructive » et pourra être mis en œuvre dans le cadre de contrats prénuptiaux.

En matière de fourniture de produits défectueux, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou de dispositifs médicaux puisque leurs prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne peut être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours à des produits nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical.

Nonobstant son applicabilité en vertu de l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi du lieu de l’accident de la circulation survenu à l’étranger ne peut avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue entre le conducteur assuré et l’assureur. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter les victimes d’un tel accident de leur action indemnitaire dirigée contre l’assureur, se borne à retenir que la loi étrangère compétente dispose qu’en tant qu’épouse et descendant du conducteur assuré, celles-ci n’ont pas la qualité de tiers.

L’action en divorce exercée devant les juridictions françaises sur le fondement de l’article 14 du code civil est étrangère au litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale. La nationalité française du demandeur fonde en effet la compétence des juridictions françaises pour connaître de son action en divorce, indépendamment du déplacement illicite des enfants du couple destiné à faire échec aux droits parentaux.

Les juges apprécient souverainement si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile. Ils se doivent toutefois de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, peu important que ces dernières aient été déposées plusieurs jours après l’ordonnance de clôture.