Civil | Droit international et européen

Le jugement étranger qui constate une répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage et à la conception française de l’ordre public international.

L’article 15, § 1^er, c) du règlement « Bruxelles I » doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, l’existence d’un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

La loi d’un État de l’Union choisie par les parties à un contrat d’agence commerciale peut être écartée par le juge d’un autre État membre en faveur de la loi du for s’il constate de façon circonstanciée que dans le cadre de la transposition de la directive du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux, le législateur du for a jugé crucial d’accorder à l’agent commercial une protection allant au-delà de la protection minimale prévue par cette directive, peu important que la loi choisie par les parties soit conforme à cette dernière.

Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013 (sur cette nouvelle compétence et ses conséquences sur le fonctionnement de la Cour, V. Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/161280) ? node/161280 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161280).

Par trois arrêts du 16 septembre 2013,  le Tribunal de l’Union européenne fait application des critères de la jurisprudence Altmark relatifs aux aides d’État.

Par deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation refuse la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances d’enfants issus d’une convention de gestation pour autrui conclue par un Français en Inde. Dans l’un des arrêts, elle a par ailleurs admis que la fraude à la loi commise par le père entraînait la nullité de sa reconnaissance.

Intervenant quelques mois après l’ouverture à la signature du protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (V. Dalloz actualité; 1^er juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160652) ? node/160652 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160652 et 3 juin 2013, obs. C.

Un requérant, en l’espèce un journaliste, qui aurait été insuffisamment indemnisé de son préjudice physique ou moral par une commission nationale (en l’espèce, la CIVI) peut demander la réparation de son préjudice au titre de la satisfaction équitable (Conv. EDH, art. 41) devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à la suite du constat d’une violation de la Convention.