Civil | Droit international et européen

La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme qu’au regard des règles actuelles du droit international, l’octroi de l’immunité de juridiction en matière civile à des agents étatiques ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal.

Une cour d’appel retient à juste titre qu’en cas de perte de valeur de titres souscrits auprès d’une société placée en liquidation judiciaire au Luxembourg, le lieu où s’est produit le dommage de l’investisseur est le lieu de la perte des actifs de cette société.

En matière de responsabilité d’un fabriquant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause.

Viole l’article 19 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2001 la cour d’appel, saisie de demandes de salariés d’une société française dirigées contre la société mère allemande, qui retient sa compétence à l’égard de cette dernière, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations une situation apparente de co-emploi constituée par une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale.

La cour d’appel de Paris considère que le droit au respect de la vie privée d’une personnalité politique de premier plan doit s’effacer face au droit d’information du public et qu’il appartient au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes d’égale valeur.

En matière de contrat de transport international de marchandises par route, une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre de l’Union n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.

Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.

La première chambre civile a jugé que le prononcé de la nullité du mariage unissant un beau-père et sa bru revêt le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse dès lors que l’union a été célébrée sans opposition et qu’elle a duré plus de vingt ans.