Civil | Droit international et européen

L’irrégularité d’un acte tenant à la compétence territoriale de l’huissier est une irrégularité de forme. En application du règlement communautaire n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000, l’huissier de justice qui agit comme entité d’origine, pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’entité requise du pays membre destinataire, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale.

Comme elle le fait régulièrement (V., par ex. Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137642) ? node/137642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137642 ; sur la procédure de l’arrêt pilote, Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. C. Demunck isset(node/151792) ? node/151792 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151792 ; sur le discours de haine, Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. C.

Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.

En présence d’une décision ayant ouvert la procédure principale d’insolvabilité dans un État membre de l’Union européenne et d’une instance en cours devant une juridiction d’un autre État membre en vue de l’ouverture d’une procédure identique à l’égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d’ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue.

La saisine d’une juridiction marocaine vaut renonciation certaine à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de celle-ci.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.

Le Conseil de l’Europe a lancé, le 16 avril 2014, un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, lequel figure en annexe de la Recommandation adoptée par le Comité des ministres ce même jour, à destination des Etats membres.

En cas de pluralité d’auteurs, peut être compétente la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, dans la limite du seul préjudice subi sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

Est nulle l’assignation délivrée à un État étranger faisant l’objet d’une reconnaissance de fait par l’État français et qui bénéfice, en tant que tel, d’une immunité de juridiction justifiant une notification par voie diplomatique.

Le retour forcé organisé par un parent d’un enfant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne après y avoir été enlevé illicitement et emmené dans un autre État membre par l’autre parent n’opère pas transfert de compétence des juridictions du premier État au profit de celles du second.