Civil | Droit international et européen

Le conflit entre l’ancien preneur à bail emphytéotique de la cathédrale Saint-Nicolas à Nice et l’État russe trouve son épilogue national dans cette décision qui écarte l’application de l’accord franco-russe de 1997 et refuse le bénéficie de l’usucapion à l’association cultuelle qui s’était maintenue dans les lieux postérieurement au terme du bail.

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004, si les États peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.

L’article 5, § 1, de la Convention de La Haye, du 19 octobre 1996, prévoit que les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Toutefois, cette disposition ne s’applique, aux termes de l’article 53, § 1 de la Convention précitée, qu’aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur, fixée en France au 1^er février 2011.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut à la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison de l’application absolue du principe d’immunité des États étrangers, relativement à une transaction commerciale.

L’article 717-3 du code de procédure pénale étant contraire aux traités internationaux ratifiés par la France, le travail accompli par un détenu dans un état de subordination caractérise l’existence d’un contrat de travail soumis au droit commun du travail.

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur le statut des enfants accueillis en France sous kafala. Il indique, dans une réponse ministérielle, qu’un projet de circulaire est en cours d’élaboration afin de renforcer l’information des juridictions. Ce texte rappellera « précisément le cadre juridique applicable à la kafala ».