Civil | Droit international et européen

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut à la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison de l’application absolue du principe d’immunité des États étrangers, relativement à une transaction commerciale.

L’article 717-3 du code de procédure pénale étant contraire aux traités internationaux ratifiés par la France, le travail accompli par un détenu dans un état de subordination caractérise l’existence d’un contrat de travail soumis au droit commun du travail.

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur le statut des enfants accueillis en France sous kafala. Il indique, dans une réponse ministérielle, qu’un projet de circulaire est en cours d’élaboration afin de renforcer l’information des juridictions. Ce texte rappellera « précisément le cadre juridique applicable à la kafala ».

Décidément, les passagers aériens sont choyés par le juge européen. L’arrêt Sturgeon avait donné le la en considérant, au regard du droit à indemnisation prévu par l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers, que ces derniers doivent être indemnisés non seulement lorsque leur vol est annulé, mais également lorsqu’il est retardé, précisément lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue (CJUE, 19 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/07, D. 2010. 1461, note G.

C’est à l’occasion de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme que le président Spielmann a dressé le bilan de l’année 2012 qu’il a qualifiée d’exceptionnelle pour la Cour.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, dans un arrêt de chambre du 15 janvier 2013 concernant quatre requêtes, sa jurisprudence relative à la liberté de religion du salarié et, plus particulièrement, aux atteintes de l’employeur – ou étatiques – admissibles quant à la restriction de cette liberté.