Civil | Droit international et européen

Par deux arrêts rendus le même jour dans des affaires aux faits similaires, la Cour de cassation pose que la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet. Doit, en conséquence, être refusée la demande de conversion en adoption plénière d’enfants adoptés à l’étranger et dont le consentement des parents n’a pas fait l’objet d’une telle légalisation.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Comme toute exception de procédure, l’exception d’incompétence internationale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et en même temps que d’autres exceptions éventuelles (C. pr. civ., art. 74 ; Civ. 2^e, 2 févr. 1982, D. 1983. 149, obs. B. Audit ; Paris, 27 sept. 1984, D. 1985. IR 178, obs. B. Audit ; Civ. 1^re, 9 juill. 1991, Bull. civ. I, n° 231).

La notification d’une décision étrangère unilatérale doit être réalisée en un temps et selon des modalités propres à permettre au destinataire d’exercer effectivement un recours contre celle-ci.

L’article 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Dans un arrêt  du 28 mars 2012, la première chambre civile demeure fidèle à sa jurisprudence en réaffirmant qu’en l’absence d’exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l’étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles (V. Civ. 1^re, 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, Bull. civ. I, n° 122 ; D. 1998. IR 108 ; RTD com. 1998. 831, obs. J.-C. Dubarry et E. Loquin

Saisie d’un recours relatif au refus des autorités judiciaires italiennes de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, la Cour européenne de droits de l’homme a jugé que l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être justifiée par la protection des droits et libertés d’autrui et, en particulier, le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure.